Février 2022

Publié le 28/02/22 Vu 1 706 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence...

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG