Février 2019

Publié le 26/02/19 Vu 1 638 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav).

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