Mars 2022

Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement

Publié le 23/03/22 Vu 2 408 fois 2 Par Me Jérémy DUCLOS

Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement...

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