Avril 2021

Publié le 30/04/21 Vu 1 037 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Dispense d’exécution du préavis et véhicule de fonction

Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis de rupture du contrat de travail.

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