Mai 2020

Publié le 31/05/20 Vu 440 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Harcèlement sexuel en droit du travail et autorité au civil de la chose jugée au pénal

Certains agissements au travail sont prévus et sanctionnés à la fois sur le plan civil, en application du code du travail, et sur le plan pénal, en tant qu’infractions délictuelles inscrites dans le code pénal.

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