Juin 2021

Publié le 30/06/21 Vu 351 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire.

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