Septembre 2024

Publié le 06/09/24 Vu 767 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Le formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence

Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2024 (n° 22-17.452)

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