La collégialité de l'instruction : tout ça pour ça ?

Publié le Par Mikaël Benillouche Vu 9 779 fois 0

Lors des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle, un amendement, adopté en première lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, supprime la collégialité de l’instruction pourtant annoncée depuis 10 ans...

La collégialité de l'instruction : tout ça pour ça ?

L'Assemblée Nationale a adopté le 24 mai dernier un amendement visant à supprimer la collégialité de l'instruction qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 (http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/fin-du-college-de-l-instruction-beaucoup-de-bruit-pour-rien-ou-comedie-des-erreurs1#.V009yo9OLcs).

Cette collégialité résultait de la loi du 5 mars 2007 et devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Or, le législateur a cru bon de reporter cette entrée en vigueur à plusieurs reprises. Le motif avancé était essentiellement budgétaire. En effet, la mesure supposait le recrutement de nouveaux magistrats qu'il aurait également fallu former.

Le collège de l'instruction devait remplacer le juge d'instruction, coupable désigné de la catastrophe judiciaire d'Outreau ! Lors de débats parlementaires, le caractère collégial de l'instruction était loué. En effet, elle permettait de mettre fin à l'isolement du juge d'instruction. Elle aurait également évité de nouvelles erreurs judiciaires. Or, historiquement, la collégialité de l'instruction a déjà été appliquée avant que le juge d'instruction ne s'impose au 19è siècle. Plus encore, elle existe déjà en droit positif, il s'agit de la Chambre de l'instruction, juridiction d'appel du juge d'instruction, qui est composée de 3 conseillers. Enfin, lors de l'instruction, divers magistrats interviennent déjà (procureur de la République, juge des libertés et de la détention) sans parler des droits reconnus à la défense et à la partie civile. L'utilité de la collégialité n'était pas flagrante et son coût important. Finalement, ce sont les dispositions transitoires de la loi du 5 mars 2007 qui se sont pérénisées, qu'il s'agisse de la cosaisine de deux juges d'instruction ou des pôles d'instruction sans que le collège de l'instruction ne vienne supplanter le juge d'instruction.

Cette mesure - à la fois inutile et coûteuse - avait été annoncée afin de démontrer que le droit positif entendait réagir suite à cette "affaire". Elle a permis d'esquiver le véritable débat, celui des moyens octroyés à la justice qui conduisent ses auxiliaires à devoir travailler dans de mauvaises conditions.

Or, aujourd'hui, près de 10 ans après cette loi, on abandonne la mesure-phare qui entendait amorcée la réforme globale tant souhaitée du code de procédure pénale, elle-même abandonnée en 2010.

Finalement et si l'idée du projet de loi sur la justice du 21è siècle était tout simplement de proposer une refonte globale du code de procédure pénale ?

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