La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations

Non commettre un "revenge porn" ne peut en aucun cas être considéré comme de la légitime défense pour avoir volé un scoop !

"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelquechose" (F. Bacon). Comme cette citation se vérifie au quotidien...

Alors que l'Assemblée nationale débat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il convient de rappeler les exigences constitutionnelles...

Après 15 années successives (20 si l'on ajoute la période antérieure à la maîtrise de conférences) je n'enseignerai plus le droit pénal général à mes licence 2 à Amiens à la rentrée prochaine...

Le délit d'entrave à l'IVG a permis de renforcer l'effectivité du droit de la femme à disposer de son corps. Son extension était rendue nécessaire par l'internet

La loi relative à la sécurité publique contient plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment le rétablissement de deux délits censurés par le Conseil constitutionnel

La loi égalité et citoyenneté qui entendait étendre le délit de révisionnisme a été - sur cette question - censurée

La loi égalité et citoyenneté en prohibant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles met fin au droit de correction jusqu'ici admis en droit pénal.

La cour d'assises de Riom a rendu son verdict le 25 novembre dans l'affaire Fiona condamnant la mère à 5 ans de prison et son ex-compagnon à 20 ans de réclusion criminelle.