Actualité législative

Publié le 21/11/23 Vu 2 393 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été publiée au Journal Officiel le 21 novembre 2023. Elle comporte des innovations marquantes

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Publié le 07/09/23 Vu 2 166 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La génèse de l'Office mineurs

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 porte création de l'Office mineurs comme cela avait été annoncé par le Ministre de l'intérieur il y a quelques mois suite au meurtre de la jeune Lola

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Publié le 01/09/23 Vu 2 931 fois 0 Par Mikaël Benillouche
L'effectivité de la lutte contre le harcèlement scolaire

Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 renforce la lutte contre le harcèlement scolaire. Toutefois, cette effectivité a un prix...

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Publié le 02/03/23 Vu 3 268 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La loi du 28 février 2023 une avancée pour les victimes de violences conjugales !

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales renforce l'accompagnement des victimes. Il reste à espérer l'entrée en vigueur rapide de ses dispositions

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Publié le 26/01/23 Vu 1 472 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : une loi sécuritaire ?

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vient d'être promulguée. Elle dote d'un budget conséquent le Ministère de l'intérieur et s'engage dans la voie de la transformation numérique

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Publié le 24/11/20 Vu 4 685 fois 0 Par Mikaël Benillouche
L'interdiction de la diffusion du visage : beaucoup de bruit pour rien !!!

Quelle est l'utilité de l'interdiction de la diffusion de l’image du "visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale" ?

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Publié le 31/10/20 Vu 5 305 fois 7 Par Mikaël Benillouche
Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri

Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.

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Publié le 16/02/20 Vu 4 886 fois 1 Par Mikaël Benillouche
Benjamin Griveaux victime de revenge porn : les réseaux responsables ?

A l'instar d'autres personnalités, Benjamin Griveaux, alors candidat à la mairie de Paris, a été victime de revenge porn. Peut-on poursuivre ceux qui transmettent les liens vers la vidéo ?

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Publié le 14/10/19 Vu 5 495 fois 2 Par Mikaël Benillouche
Présentation du code de la justice pénale des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs a été adopté par le biais d'une ordonnance du 11 septembre 2019, laquelle doit être ratifiée rapidement. Le texte contient quelques innovations majeures.

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Publié le 16/09/19 Vu 5 463 fois 0 Par Mikaël Benillouche
Le procès Balkany : justice exemplaire ou vengeance publique ?

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Patrick Balkany 4 ans de prison ferme avec mandat de dépôt et sa femme Isabelle à 3 ans de prison sans mandat de dépôt pour fraude fiscale. A également été prononcée une peine d'inéligibilité.

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A propos de l'auteur
Blog de Mikaël Benillouche

Ce blog est destiné à recenser les actualités juridiques en pénal inhérentes à ma profession d'avocat

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