Actualité législative

Publié le 02/03/23 Vu 1 090 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La loi du 28 février 2023 une avancée pour les victimes de violences conjugales !

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales renforce l'accompagnement des victimes. Il reste à espérer l'entrée en vigueur rapide de ses dispositions

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Publié le 26/01/23 Vu 771 fois 0 Par Mikaël Benillouche
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : une loi sécuritaire ?

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vient d'être promulguée. Elle dote d'un budget conséquent le Ministère de l'intérieur et s'engage dans la voie de la transformation numérique

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Publié le 24/11/20 Vu 4 305 fois 0 Par Mikaël Benillouche
L'interdiction de la diffusion du visage : beaucoup de bruit pour rien !!!

Quelle est l'utilité de l'interdiction de la diffusion de l’image du "visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale" ?

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Publié le 31/10/20 Vu 4 738 fois 7 Par Mikaël Benillouche
Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri

Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.

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Publié le 16/02/20 Vu 4 363 fois 1 Par Mikaël Benillouche
Benjamin Griveaux victime de revenge porn : les réseaux responsables ?

A l'instar d'autres personnalités, Benjamin Griveaux, alors candidat à la mairie de Paris, a été victime de revenge porn. Peut-on poursuivre ceux qui transmettent les liens vers la vidéo ?

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Publié le 14/10/19 Vu 5 231 fois 2 Par Mikaël Benillouche
Présentation du code de la justice pénale des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs a été adopté par le biais d'une ordonnance du 11 septembre 2019, laquelle doit être ratifiée rapidement. Le texte contient quelques innovations majeures.

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Publié le 16/09/19 Vu 5 086 fois 0 Par Mikaël Benillouche
Le procès Balkany : justice exemplaire ou vengeance publique ?

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Patrick Balkany 4 ans de prison ferme avec mandat de dépôt et sa femme Isabelle à 3 ans de prison sans mandat de dépôt pour fraude fiscale. A également été prononcée une peine d'inéligibilité.

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Publié le 17/11/18 Vu 31 119 fois 70 Par Mikaël Benillouche
Limiter l'accès au CRFPA aux titulaires d'un M2 : encore une injustice !

Le 16 novembre 2018 le CNB a adopté une résolution qui vise à exiger pour tenter l'examen du CRFPA l'obtention d'un M2. Cette mesure est injuste !

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Publié le 17/01/18 Vu 21 875 fois 1 Par Mikaël Benillouche
Le #jeremstargate : une exécution en place publique?

Non commettre un "revenge porn" ne peut en aucun cas être considéré comme de la légitime défense pour avoir volé un scoop !

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Publié le 21/06/17 Vu 1 874 fois 0 Par Mikaël Benillouche
A. Boyard

Souvent, trop souvent, les suites ne sont pas réussies lorsque le premier opus l'a été. "De l'avocation à l'avocature" constitue une exception à ce constat. On y retrouve avec plaisir Léa Dumas qui franchit la trentaine et est confrontée à des choix cruciaux...

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A propos de l'auteur
Blog de Mikaël Benillouche

Ce blog est destiné à recenser les actualités juridiques en pénal inhérentes à ma profession d'avocat

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