Condamnation Urvoas : secret et indépendance

Publié le Par Mikaël Benillouche Vu 1 546 fois 0

L'ancien ministre Jean-Jacques Urvoas a été condamné à un mois de prison avec sursis et 5000€ d'amende pour violation du secret professionnel !

Condamnation Urvoas : secret et indépendance

Jean-Jacques Urvoas alors ministre de la justice aurait informé Thierry Solère de l'existence d'une enquête contre lui.

 Il a donc été poursuivi devant la Cour de justice de la République.

S'il lui était reproché une violation du secret de l'enquête et de l'instruction, l'affaire a surtout mis en évidence les liens entre le Parquet et le Garde des Sceaux.

 

1) Un secret de polichinelle non pertinent

Le secret de l'enquête et de l'instruction est prévu par l'article 11 du Code de procédure pénale.

Il ne concerne que les personnes qui concourent officiellement à la procédure donc ni les parties privées, ni leurs avocats, ni les journalistes. De telles brèches ne peuvent que faciliter les révélations. 

S'agissant du Garde des Sceaux, celui-ci a connaissance du dossier en vertu du droit de communication (articles 35 et 39-1 CPP) qui a remplacé la possibilité de délivrer des instructions écrites versées au dossier depuis la loi du 25 juillet 2013.

Il ne concourt donc pas à l'enquête et à l'instruction, Il en est simplement informé. Il n'était pas tenu au secret de l'article 11 CPP.

 

2) Un secret général applicable 

En revanche, l'article 226-13 du Code pénal incrimine la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

Il est indéniable qu'une enquête est secrète en vertu de l'article 11 CPP. Plus encore, le Garde des Sceaux a connaissance de telles informations par ses fonctions. 

La formule générale de l'article 226-13 CP est donc applicable. 

Jean-Jacques Urvoas pouvait donc bien être condamné. Toutefois, la rareté des poursuites et des condamnations en la matière ne peut qu'interroger. S'agissait-Il de faire un exemple ou les poursuites vont-elles se multiplier ? L'actualité semble attester que la seconde option n'est guère envisageable...

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