Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri

Publié le Modifié le 01/11/2020 Vu 2 397 fois 6
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Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.

Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses p

Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri

Tout d'abord, je tiens à préciser que je suis un spécialiste du CRFPA. J'enseigne en Prépa depuis près de 20 ans, je suis Maître de conférences et surtout je dirige Sup Barreau, une Prépa CRFPA depuis sa création.

Ensuite, je n'ai aucune animosité envers les auteurs du rapport, j'ai même la faiblesse de penser que Kami Haeri est un ami. 

Que contient ce rapport en soutien des propositions du CNB ?

1. Le rapport préconise de limiter l'accès à l'examen aux titulaires d'un M2

Justement tout l'intérêt du CRFPA réside dans le fait que les compteurs sont remis à zéro et que l'étudiant qui a "galéré" dans ses études et n'a pas été admis en M2 se retrouve au même niveau qu'un étudiant titulaire d'un M2. 

Cette mesure se justifie par la volonté d'élever le niveau. Comment dire ? Il y a M2 et M2 tout de même...

Et comment justifier que le concours de l'ENM soit ouvert dès le M1 ?

2. Recentrer l'examen

Là le droit pénal et la procédure pénale disparaîtrait. Ah non, là je ne suis pas d'accord du tout ; un pénaliste n'est pas un privatise (quoiqu'en dise le CNU) et pas un publiciste. Non la procédure civile n'est pas plus noble que la procédure pénale. Surtout, le profil d'un candidat pénaliste n'est pas le même que celui des autres...souvent il est habité. Demandez-lui simplement pourquoi il veut devenir avocat.

En revanche, lors de la réforme de l'examen, le droit des obligations devait disparaître...

3. Nationaliser les corrections

Oui, là je suis tout à fait d'accord, il y a tellement de disparités. Pour s'en assurer, il suffit de se rendre sur les forums de discussion consacrés au CRFPA. Les étudiants choisissent l'IEJ en fonction de la plus ou moins sévérité de celui-ci. 

Sur le CAPA, je n'ai rien à dire. 

En revanche, je suis totalement opposé à la dispense de CRFPA pour les docteurs en droit. Moi-même je n'ai pas utilisé la passerelle. En effet, en quoi mon doctorat en droit comparé me permet de revendiquer les compétences pour être avocat ? 

En conclusion, bien sûr qu'il faut réformer l'examen du CRFPA, notamment compte tenu des nombreux dysfonctionnements apparus cette année. En effet, une partie du sujet de droit fiscal n'était pas au programme, un IEJ a voulu rendre les résultats d'admissibilité après la date nationale et que dire de l'interminable attente concernant le maintien du GrandO. Mais pas comme ça...

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1 Publié par Sandrine Clavel
31/10/2020 23:05

Cher Mikaël,
Vous avez bien sûr le droit d'être en désaccord, et la confrontation d'idées est toujours fructueuses.
En revanche il ne faut pas faire dire au rapport ce qu'il ne dit pas: le droit pénal -y compris dans notre esprit la procédure pénale- ne disparaît pas, bien au contraire. Il devient OBLIGATOIRE pour tous, là où il n'était qu'une option au travers des spécialités, en étant officiellement intégré dans le grand oral.
Voilà qui devrait réjouir les pénalistes!

2 Publié par MikaBenillouche
01/11/2020 10:17

Bonjour,
J’apprécie beaucoup votre réaction ! Toutefois, le pénal est déjà inclus dans le GrandO. En outre, je constate depuis plusieurs années que les étudiants arrivent au GrandO avec assez peu de culture juridique générale.
Je pense qu’il faudrait discuter des maquettes et ce, dès la licence

3 Publié par Mithat BK
02/11/2020 12:51

Il faut arrêter de rendre l'accès à cette profession de plus en plus privilégiée, à l'heure où la libéralisation des métiers devient la règle.

Que doit prouver de plus quelqu'un qui a déjà un master 2 en droit ? Qu'il sera un bon avocat ? Qu'il est fait pour cette profession ?

Qui peut préjuger de la carrière d'un individu ?

J'envisage de passer le CRFPA mais je trouve quand même cette situation regrettable.

4 Publié par ArianeB
03/11/2020 21:30

Oui ce concours (parce qu’il faut malheureusement appeler un chat un chat) n’est pas parfait mais qu’est ce qui transforme réellement un candidat en bon avocat ? Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse de l’obtention d’un M2 mais a priori je répondrai plutôt l’école de formation, or de ce côté là tous s’accordent à dire que c’est loin d’être le cas... La première des réformes ne serait-elle pas celle de cette « formation » avant de reformer de nouveau un CRFPA déjà profondément bouleversé il y a trois ans ?

5 Publié par L.A
04/11/2020 15:26

Chère Madame Clavel,

Je pense surtout qu’il faudrait arrêter de jouer le destin des étudiants sur UN SEUL ET UNIQUE moment ( le concours ) de leur vie.
À quoi bon travailler avec acharnement et obtenir de superbes mentions en licence et en Master 2, si tout se joue sur cet unique moment ?? Ce concours ne reflète malheureusement pas le niveau des candidats. De mauvais passent, et de très bons sont laissés sur le carreau...
Certains valident même des M2 dans une des spécialités proposées au CRFPA avec des 14,5 de moyenne générale, et pour autant finissent avec un 5,5 dans cette spécialité deux années de suite ?
Vous ne croyez pas qu’il y a un problème ?
La solution est pourtant toute simple, il faut profondément réformer ce CRFPA qui est profondément injuste et inégalitaire. Idéalement, il faudrait sélectionner les candidats en fonction de leur parcours et de leurs résultats pendant leurs 5 années universitaires, car sinon je me répète, à quoi bon servent-elles ?? Je vais vous le dire : À RIEN !
J’en connais qui n’ont rien fait durant leur cursus et qui s’en sont majoritairement sortis grâce au travail des autres et à la triche, et qui, le jour du CRFPA, ont en plus la chance d’être ceux qui vont passer sur un coup de bol, à l’image de leurs 5 années universitaires.
Alors arrêtons de sélectionner des candidats nuls par un concours dépassé et qui laisse des centaines de futurs bons avocats qui ont toujours tout donné, aux portes de la justice. Merci

6 Publié par Ericdu31
25/12/2020 12:06

TB article ! A titre personnel, je considère qu'il devrait y avoir une liberté d'installation comme avocat dès l'obtention du Master 2 voire du Master 1. Cela a bien été dit ci-dessus, par un autre commentateur : "Que doit prouver de plus quelqu'un qui a déjà un Master 2 en droit ?"

De plus, j'ai cru comprendre que la qualité des cours dispensée dans les Écoles d'Avocats est très variable, et certains regrettent le temps perdu dans ces écoles. Je ne vois aucun problème à ce qu'on les supprime, et je rejoins plusieurs avocats qui ont eu cet avis après avoir passé l'examen du CRFPA et avoir eu cette longue formation de 2 ans (avec un PPI stupide, des cours d'une vacuité ahurissante, et des enseignants venus raconter leur vie et faire leur auto-promotion).

Pour le fait de restreindre le passage de l'examen d'accès au CRFPA aux seuls titulaires d'un M2, c'est une très mauvaise idée. D'abord parce que ceux qui réussissent cet "examen" sont, en forte majorité, des étudiants ayant déjà validé le M2, donc la réforme ne se bornerait tout au plus qu'à entériner un état de fait déjà existant ; ensuite, cela envoie effectivement un mauvais signal aux futurs étudiants, étudiants et même, cela renvoie une mauvaise image, osons-le dire, de la profession d'avocat ou du moins de ceux qui l'organisent (faute d'un meilleur mot) ; troisièmement, je souscrits tout à fait à l'argument de M. Mikaël Benillouche, selon lequel "l'examen" du CRFPA est une remise des compteurs à zéro entre les titulaires d'un M1 et d'un M2.

En un mot : c'est une fausse bonne idée.

Pour le reste, le rapport ne me semble pas spécialement discutable. Par exemple la correction nationale des épreuves du CRFPA me semble, réellement, nécessaire, pour ne pas dire urgente. Mais je doute que ce rapport soit mis en œuvre au cours des prochaines années. En France, les seules réformes appliquées sont des mesurettes, pour ne pas dire des demi-mesurettes (on n'a pas une vraie tradition réformiste, contrairement à l'Allemagne, l'Angleterre ou les États-Unis).

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Ce blog est destiné à recenser mes actualités juridiques, qu'il s'agisse de mes activités universitaires, de la direction des études de Sup Barreau ou de l'organisation du Pénal Trophy

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