Limiter l'accès au CRFPA aux titulaires d'un M2 : encore une injustice !

Publié le Par Mikaël Benillouche Vu 22 988 fois 70

Le 16 novembre 2018 le CNB a adopté une résolution qui vise à exiger pour tenter l'examen du CRFPA l'obtention d'un M2. Cette mesure est injuste !

Limiter l'accès au CRFPA aux titulaires d'un M2 : encore une injustice !

Décidément le message à la nouvelle génération est claire : on ne veut pas de vous comme avocats.

Après la réforme incomplète de l'examen national, voici la restriction de l'accès au CRFPA aux seuls titulaires d'un master 2 votée par le CNB le 16 novembre 2018.

Cette réforme est injuste. En effet, les étudiants savent à quel point l'entrée dans un M2 est désormais sélective. Certains désireux de connaître une expérience pratique et même parfois par nécessité - car financer des études de droit à un coût - privilégie une expérience pratique.

Désormais, ce sera fini et l'admission en M2 sera une forme de pré-admissibilité pour l'examen, ce qui va restreindre le nombre de candidats donc d'admis. J'ai plusieurs questions : les conditions d'admissibilité en M2 sont-elles vraiment les mêmes partout ? Sont-elles au moins harmonisées ? N'y a-t-il pas parfois des copinages et du clientélisme ici ou là ? Le CRFPA permettait de "remettre les compteurs à zéro" et de traiter de la même façon ceux dont le cursus est chaotique.

Plus encore, un bon nombre de Master 2, notamment les Master pro ont leurs résultats postérieurement aux écrits du CRFPA. Ces étudiants devront donc patienter un an et, s'ils ont leur CRFPA à la première tentative, ce qui n'est pas une chose aisée, ils auront à justifier d'une année blanche à suivre les cours à l'IEJ qui sont parfois disséminés ici ou là dans les emplois du temps universitaires.

Mais, il n'y a pas que du mauvais dans les résolutions du CNB. Celui-ci s'attaque (enfin !) aux thèses de complaisance et à cette passerelle automatique entre doctorat et CRFPA.

Puisque je formule une critique, je me permets aussi de formuler une proposition en espérant que ma voix porte. Il existe encore de grandes disparités entre les IEJ. Je le sais pour enseigner pour des étudiants de différents IEJ et débriefer avec eux leurs copies. Je propose que la commission instaurée glisse dans chaque IEJ, pour chaque matière la même copie réalisée en fonction du corrigé afin d'obtenir un 10. Elle ne pourra que faire le même constat que moi.

Le CNB devrait sérieusement songer à davantage sonder les étudiants et notamment ceux de Province trop peu écoutés pour ces réformes...

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Publié par Visiteur
17/11/2018 12:16

Savez vous quand cette résolution entrera en vigueur ?
merci

Publié par Visiteur
17/11/2018 12:23

Si les étudiants en droit restent passifs, au fond, méritent-ils d'être avocats ?

Publié par Visiteur
17/11/2018 12:27

pour la session 2020 il semblerait

Publié par Visiteur
17/11/2018 12:44

C'est le législateur - et lui seul - qui est compétent pour modifier la loi du 31 décembre 1971 et notamment la condition de diplôme. Par conséquent, ce vote du CNB devra être soumis au législateur.
Au reste, exiger un Master II pour être avocat ne me paraît pas complètement idiot, à condition, bien sûr, qu'il y ait une harmonisation dans les conditions d'admission en Master II évidemment.

Par ailleurs, monsieur Benillouche, vous dites dans votre article que le CNB "s'attaque (enfin !) aux thèses de complaisance et à cette passerelle automatique entre doctorat et CRFPA". Si tel était le cas, cela serait effectivement intéressant et devrait être loué. Mais, sauf erreur de ma part, cette résolution du CNB ne vise absolument pas à effectuer un tri dans les thèses puisque - tous les docteurs (y compris donc ceux qui se sont vus décerner le titre de docteur de manière tout à fait honorable et "régulière") - passeront l'oral du CRFPA. Or, pensez-vous vraiment que cet oral permette raisonnablement de vérifier le caractère de "thèse de complaisance" ou non du candidat ? permettez-moi d'en douter...

Publié par Visiteur
17/11/2018 13:37

Bonjour
Pourriez-vous m'en dire plus concernant la passerelle thèse-CRFPA ?
Quand entrera en rigueur la réforme ?
Merci

Publié par Visiteur
17/11/2018 13:38

La généralisation du M2 est ici une bonne chose au regard de la cohérence des diplômes et titre du système LMD. La "nationalisation" des sujets d'épreuves aura surement plus fait pour l'égalité des candidats que cette exigence de diplôme...

La volonté de réforme de "passerelle" doctoral est d'une hypocrisie sans nom. Les docteurs qui n'ont pas le niveau (j'en connais plein, ils faisaient des TD avec moi) échouent aux examens du CAPA...

Dire qu'il faut filtrer en amont signifier que les CRFPA sont eux-même conscient du niveau de leurs formations et du faible filtre en sortie !

Publié par Visiteur
17/11/2018 14:00

Quand cette réforme rentrera-t-elle en vigueur si elle est suivie par le gouvernement ?
Par ailleurs, il me semble que le ministre de la Justice n'est pas obligé de suivre une résolution du CNB...
D'autant plus que cela poserait un sérieux problème d'inégalité de recrutement au sein de l'institution judiciaire : les magistrats seraient recrutés au niveau M1 et les avocats seraient recrutés au niveau M2. Les avocats seraient donc plus diplômés que les magistrats...

Publié par MikaBenillouche
17/11/2018 15:47

Il ne s'agit que d'une résolution. Si le gouvernement la reprend, cela pourrait entrer en vigueur en 2020.
Je suis d'accord s'agissant de la passivité, il y a 2 ans quand il était question d'augmenter les frais, personne n'a bougé. Oui c'est cohérent au regard de la réforme LMD, mais le filtrage en M2 pose parfois quelques questions. Le directeur de Master est parfois tout puissant. Non, le gouvernement peut ne pas suivre, mais dans le passé, il suivait...

Publié par Visiteur
17/11/2018 16:12

@Mika

En 2012, suite à une AG, le CBN avait déjà voté en faveur de la suppression de la passerelle. Christiane Taubira s'était prononcée en faveur de son maintien. Elle a été maintenue. Donc non le gouvernement ne suit pas forcément les propositions du CNB. De plus, Nicole Belloubet est elle-même titulaire d'un doctorat en droit, je la vois mal rabaisser la valeur de son diplôme.

Publié par Visiteur
17/11/2018 17:21

Et quid du recrutement des magistrats ? Donc eux aussi recrutés au niveau M2 ?
Le problème est que la magistrature, et la fonction publique en général, ne sont plus autant attractives...

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A propos de l'auteur
Blog de Mikaël Benillouche

Ce blog est destiné à recenser mes actualités juridiques, qu'il s'agisse de mes activités universitaires, de la direction des études de Sup Barreau ou de l'organisation du Pénal Trophy

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