La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Publié le 21/11/2023 Vu 2 466 fois 0
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La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été publiée au Journal Officiel le 21 novembre 2023. Elle comporte des innovations marquantes

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-20

La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

D'autres plus qualifiés commenteront certainement les budgets supplémentaires alloués à la justice.

Ces efforts budgétaires ne peuvent qu'être salués. Seront-ils suffisants ou ne s'agit-il que d' « un pansement sur une jambe de bois » ?

Je me contenterai donc d'aborder les innovations concernant notre droit pénal et notre procédure pénale.

La loi habilite le Gouvernement à prendre d'ici deux ans une ordonnance pour réécrire à droit constant le Code de procédure pénale. Son plan est illisible et sa numérotation continue totalement dépassée…

La loi comporte en outre des mesures de simplification de la procédure pénale afin de prendre en compte certaines préconisations issues des États généraux.

Les perquisitions de nuit sont parfois admises en matière criminelle en dehors des hypothèses de criminalité et de délinquance organisées (article 59-1 du Code de procédure pénale).

Le statut du témoin assisté est réformé.

Une fois de plus, le législateur tente de limiter le recours à la détention provisoire.

La possibilité de recourir au travail d'intérêt général est renforcé.

Le délai maximal de l'enquête préliminaire que le législateur avait progressivement et douloureusement limité à deux ans pour éviter des enquêtes « à filet dérivant » est désormais porté à trois ans, ce qui peut se justifier par des droits accrus pour les personnes mises en cause lors de ces enquêtes (article 77-2 du Code de procédure pénale).

La disposition la plus controversée ou du moins l'une des plus controversée de la loi à savoir la possibilité pour le juge d'activer à distance un appareil connecté pour géolocaliser en temps réel des personnes a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.

La personne placée en garde à vue peut désormais prévenir non seulement la personne avec laquelle elle vit habituellement, son employeur mais aussi « toute autre personne ».

Pour renforcer la lutte contre les infractions de droit pénal international, la condition de double incrimination pour la compétence universelle des tribunaux français dans les affaires de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre et celle de résidence habituelle en France est assouplie. Cette innovation ne peut que renforcer l’effectivité de la poursuite de telles infractions en France.

Enfin, au sein du rapport annexé à la loi, un amendement pose le cadre réglementaire permettant la création, au sein des tribunaux judiciaires, des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales, suivant une préconisation du rapport "Plan Rouge Vif" remis au gouvernement en mai 2022.

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A propos de l'auteur
Blog de Mikaël Benillouche

Ce blog est destiné à recenser les actualités juridiques en pénal inhérentes à ma profession d'avocat

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