La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : une loi sécuritaire ?

Publié le 26/01/2023 Vu 1 505 fois 0
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La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vient d'être promulguée. Elle dote d'un budget conséquent le Ministère de l'intérieur et s'engage dans la voie de la transformation numérique

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La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : une loi sécuritaire ?

Pour Einstein, « l’homme et sa sécurité doivent constituer la première occupation de toute aventure technologique »

Cette conciliation est au cœur de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui fixe les objectifs et programme les moyens du ministère de l’intérieur de 2023 à 2027. Elle prévoit une hausse du budget du ministère de 15 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, pour investir dans le numérique, pour une plus grande proximité des services et pour mieux prévenir les menaces et les crises.

Voici pour les objectifs, voyons maintenant la réalisation...

Les aspects liés à la sécurité sont nombreux. Il convient de relever notamment que sera créée une école de formation cyber au sein du ministère et l'équivalent numérique de "l'appel 17", le 17 Cyber, pour signaler une cyberattaque ou une escroquerie en ligne. En outre, le développement de l'assurance cyber sera encadré.

Concernant la procédure pénale,

- des dispositions traitent de l'accueil des victimes, qui pourront désormais porter plainte et être entendues par la police en visioconférence. Une telle mesure ne peut qu'être saluée. Elle permettra de faciliter les dépôts de plainte pour des victimes traumatisées.

- les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire pourront procéder sous pseudonyme à certains actes spécifiques d’enquête.

- les amendes forfaitaires délictuelles sont étendues à de nouveaux délits à l'instar de l'outrage sexiste et sexuel ou encore de la filouterie de carburant. Le Conseil constitutionnel n'a pas estimé que ce développement enfreignait le droit à un procès équitable. Sur ce point, il convient d'être attentif tant ce système incitatif tend à pousser les suspects à reconnaître les faits afin de bénéficier d'une amende peu élevée de crainte d'être condamnés plus sévèrement par une juridiction alors même qu'ils seraient innocents. Nous constatons que la loi est l'expression d'une volonté de développer massivement l'amende forfaitaire. En effet, le projet de loi généralisait les amendes forfaitaires à tous les délits punis d'un an de prison maximum, soit près de 3 400.

En droit pénal, l'outrage sexiste et sexuel devient un délit dans certaines circonstances aggravantes. Cet outrage aggravé est dorénavant passible de 3 750 euros d'amende.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre de son contrôle a priori, de cette loi et a censuré plusieurs dispositions.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs cavaliers législatifs qui visaient à renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public ainsi que de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Il en fait de même concernant la disposition supprimant l’exigence de réitération ou de formalisation des menaces de mort pour caractériser le délit prévu par le Code pénal.

S'il convient de saluer ces censures, il n'en demeure pas moins que ces dispositions nouvelles ne sont pas validées par le Conseil qu'en raison de leur caractère de cavalier législatif et non en raison de leur contenu. Il n'a ainsi pas préjugé de leur conformité au bloc de constitutionnalité.

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A propos de l'auteur
Blog de Mikaël Benillouche

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