Point sur la réforme de l'examen d'entrée au CRFPA : le ministère persiste...

Publié le Modifié le 08/07/2016 Par Mikaël Benillouche Vu 16 448 fois 9

L'examen d'entrée au CRFPA devait être réformé en raison de l'inégalité de traitement des candidats. Toutefois, la réforme envisagée semble créer de nouveaux maux et devrait conduire progressivement à la création d'un concours

Point sur la réforme de l'examen d'entrée au CRFPA : le ministère persiste...

La réforme tant attendue de l'examen d'entrée au CRFPA se précise. D'ores et déjà, dans une tribune, j'avais indiqué mes craintes quant à la création d'un examen national. http://www.lexpress.fr/actualite/d-un-examen-injuste-a-un-examen-inique-reflexions-concernant-la-reforme-de-l-examen-d-avocat_1750015.html#dioXvKuT2UJ1sMG8.01

En effet, si les disparités d'un IEJ à l'autre sont trop criardes que ce soit s'agissant des modalités de l'examen ou des taux de réussite, le passage à un examen national ne résoud pas toutes ces difficultés et en crée de nouvelles.

1. S'agissant de l'admissibilité

Tout d'abord, la note de synthèse est maintenue. Or, il existe autant de méthodologies que d'IEJ. Laquelle sera privilégiée ? Plus encore, cette épreuve n'est parfois enseignée qu'en toute fin de cursus. 

Ensuite, l'étudiant devra choisir une matière entre le droit civil, le droit pénal, le droit social, le droit commercial et des affaires et le droit administratif. L'épreuve sera nécessairement un cas pratique. Il n'existe donc plus de tronc commun. En l'état actuel, tous les étudiants composent sur le droit des obligations, ce qui ne sera plus le cas en 2017. Quel dommage que tous les futurs avocats n'aient pas une matière commune aux écrits ! Le droit des obligations constituait le socle commun, le gage d'une certraine qualité juridique. Plus encore, certaines de ces options semblent particulièrement disproportionnées par rapport aux autres. Le droit civil regroupe au moins 8 semestres d'enseignement, quant au droit pénal, 3 ou 4 !

Enfin, une épreuve processuelle de 2h est prévue. Il faudrait préciser qu'il doit nécessairement s'agir d'un cas pratique comme pour l'option.

2. S'agissant de l'admission

Outre l'épreuve de langue, le Grand Oral est le seul oral prévu ! Décidemment, l'oralité tend à disparaître des différents examens. L'épreuve sera affectée d'un coefficient 3. Or, il s'agit, par définition, d'une épreuve subjective. Comment faire en sorte d'harmoniser le Grand Oral à l'échelon national puisque les IEJ seront les différents centres d'examen ?

Lors de cette réunion qui a eu lieu hier le 9 mai 2016, il a été indiqué aux différents participants qu'il était nécessaire de ne pas communiquer autour du projet de réforme. L'association des directeurs d'IEJ a une semaine pour formuler des observations.

J'ai posté l'information dès ce matin sur les différents réseaux car j'estime que cette réforme est essentielle, qu'elle pré-figure le passage d'un examen à un concours. Il s'agit d'une réforme dangereuse !

Les retours de la part des étudiants sont mitigés. Certains estiment qu'ayant moins de matières sur lesquelles composer, ils sont avantagés. Je crains qu'ils ne s'égarent, le niveau d'exigence va augmenter. En effet, l'objectif de cette réforme est de limiter le nombre d'avocats.

Quel dommage de n'avoir pas voulu faire une vaste consultation des praticiens, des universitaires, des structures privées, mais également et surtout des principaux intéressés...les étudiants ! 

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Publié par Visiteur
11/05/16 15:12

Bonjour, si votre commentaire porte d'excellentes remarques sur des incertitudes ou incohérences de ce projet de réforme, je ne suis pas du tout d'accord sur sa conclusion: un examen national et plus encore un véritable concours est plus que nécessaire dans notre profession! Et depuis longtemps! Il faut arrêter de fournir des masses de diplomés du CAPA exploités en majorité par des pseudo contrats de collaboration masquant souvent des contrats de travail déguisés sans les protections du salariat et les avantages du libéral ! Il faut arrêter les flots d'avocats: plus de 60.000'(dont près de la moitié au Barreau de Paris) dont beaucoup arrivent à peine à joindre les deux bouts et gagnent à peine le SMIC! Un nombre important étant même dispensés de payer les charges Ordinales et RCP au barreau de Paris! Le revenu médian de l'avovat est aujourd'hui de 3500€ contre 20000€ pour les notaires notamment, qui savent eux protéger leurs intérêts! Donc oui à un examen national amélioré selon vos observations! Mais encore plus oui à un concours national ! Et à la fin des contrats de collaboration devoyés!!! (Une grande enquête de Bercy étant actuellement en cours)....Arrêtons la politique de l'autruche"qui nous mène vers la pauvreté généralisée ,hormis quelques nantis! Bien à vous. VBD

Publié par MikaBenillouche
11/05/16 15:44

Bonjour,
Je comprends cette remarque, mais je constate également que nombre d'étudiants sont mal orientés durant leurs cursus. Beaucoup de jeunes avocats abandonnent rapidement le barreau pour devenir juristes.
Certes, dans certains domaines, certaines localités, il y a de nombreux avocats, mais je constate qu'en Province notamment, il y a de réels manques (je suis en poste en Picardie). Or, que font les Universités ? Elles créent des Diplômes non en fonction des besoins mais selon les compétences des enseignants. Au final, il y a des spécialités et des localités dans lesquelles il y a trop d'avocats et dans certains endroits, il y a une véritable désertification. Plus encore, il est frappant de constater que cet examen/concours va finir par favoriser des filières non juridiques (comme Science Po). Bien à vous

Publié par Visiteur
15/08/16 06:43

Pour rebondir sur cet échange intéressant, je ne pense a priori pas que le caractère national ou régional d'un examen soit corrélé au choix de recruter davantage ou moins d'avocats... Cela reste un examen et ne semble pas devenir un concours, même déguisé. Pour cette raison, attention aux espoirs illusoires car n'oublions pas que, meme à tort, la profession considérée à l'échelle nationale est encore majoritairement opposée à toute idée de limitation du nombre de nouveaux Confrères ; et je pense même que le caractere désormais national pourrait mettre encore davantage en avant les vues du Barreau de Paris, le plus véhémentement opposé à la régulation de l'effectif qu'espèrent des Confreres de plus en plus nombreux. Dans le système actuel, notons que l'echelle régionale de l'examen laissait ouverte la possibilité d'adapter l'offre locale à la demande locale. Telle était d'ailleurs en "off" la pratique de différents IEJ (même si, j'en conviens, il est de plus en plus patent que les avocats français tendent à devenir trop nombreux et que certains IEJ adaptaient parfois un peu trop "à la hausse", comme à Paris). De cette pratique, je ne vois pour ma part rien de scandaleux. L'esprit supposé de cette réforme 2016 traduit avant tout un travers bien français : penser que parce qu'il y a un processus unique, ce dernier sera nécessairement plus "juste" car répondant davantage au sacro-saint principe d'égalité. Aux Etats-Unis, l'examen est organisé au niveau des États fédérés et cela ne choque personne. En France, être avocat dans le Cantal, dans les Dom-Tom ou encore à Paris, ce n'est pas la même chose et n'appelle pas les mêmes types de compétences. Donc rien de choquant à ce qu'il puisse parfois y avoir des mécanismes de sélection légèrement différents. En somme, je trouve qu'il s'agit d'une réforme sans âme, sans véritable esprit et sans but clairement identifié et auquel le texte donnerait clairement les moyens d'atteindre des buts. Encore un syndrome bien français...

Publié par MikaBenillouche
15/08/16 11:13

Je vous rejoins sur l'essentiel.
Toutefois, la réforme est notamment justifiée de cette façon (recruter moins d'avocats) par une partie de ses promoteurs !
Vous avez raison d'évoquez la demande locale, le risque de désertification est réel.
Qu'en est-il du GrandO ? Sa place sera désormais prépondérante. Comment harmoniser les sujets de cet oral et les exigences des jurys à travers la France ? dans certains Etats des Etats-Unis on juge très sévèrement cette épreuve orale...

Publié par Visiteur
25/08/16 07:18

Bonjour,

Pouvez-vous m'éclairer concernant certains détails de cette réforme et plus particulièrement sur le fait que l'ancienne réforme permettait de passer 3 fois le crfpa,si nous passons le crfpa cette année pour la 2eme fois, aurons nous la possibilité de le passer un 3 ème fois l 'année prochaine malgré la nouvelle réforme ou sommes nous considéré comme faisant partie de la nouvelle réforme et combien de fois sera t il possible de le passer?

Publié par Visiteur
02/09/16 17:21

Bonjour,

Même question que précédemment (question de Salou), qu'en est-il du nombre de passage autorisé ?

Publié par MikaBenillouche
03/09/16 09:02

L'arrêté n'est pas encore publié. Souvent, lorsqu'il s'agit d'un nouvel examen, cela conduit à remettre les compteurs à zéro...

Publié par Visiteur
12/10/16 10:13

Bonjour Mikaël,
D'après ce j'ai lu dans un document du CNB, que le Conseil d'Etat rends sa décision concernant la réforme de l'examen du CRFPA le 08/10/2016, or nous le 12 mais il n'y a aucune nouvelle. Pouvez-vous me dire si vous avez des nouvelles ?
Merci

Publié par Visiteur
27/11/16 14:02

C'est un examen réforme ou pas de toute façon injuste quand des étudiants qui ont obtenu un Master 2 voire 2 avec mention sont tenus de repasser ce "concours" des IEJ tenus par le lobby de "l'ordre des avocats" pour ne pas partager le gâteau alors même que dans toutes les professions il y a le renouvellement chaque année, les avocats pensent qu'ils sont uniques et cet examen inutile et coûteux mais rentable pour les IEJ et les prépa privés, pourrait au moins éviter les écrits aux titulaires de Master 2 qui se contenteraient des oraux !

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