Présentation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le Modifié le 05/08/2018 Par Mikaël Benillouche Vu 11 080 fois 0

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations

Présentation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vient d’être publiée au journal officiel https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C07A49E70E0D46E79961E25FFDB90432.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000037284450&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037284326.

Elle contient de nombreuses dispositions intéressant la procédure pénale et le droit pénal.

S'agissant de la procédure pénale, la loi modifie l'article 7 CPP et prévoit désormais que le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité, comme cela avait été suggéré suite à l'affaire Flavie Flamant, et non plus de 20 ans. 

S'agissant du droit pénal, une infraction obstacle d'administration d'une substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes afin de commettre un viol ou une agression sexuelle est créée (article 222-30-1 CP). Cette infraction fait double emploi avec celle d'administration de substances nuisibles (article 222-15 CP), mais ne fait pas dépendre la répression des effets de la prise de la substance, les faits étant punis de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.  

Les harcèlements sexuel et moral sont entendus plus largement comme incluant les actions concertées effectuées par plusieurs personnes. Plusieurs circonstances aggravantes protectrices du mineur font également leur apparition. 

L'outrage sexiste défini comme "[l]e fait d’imposer à une personne, dans l’espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d’une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" est incriminé (article 621-1 CP). Il s'agit d'une contravention de 4è classe. 

Le voyeurisme est désormais réprimé en tant que tel et ce, sans captation ou enregistrement de l'image (article 226-3-1 CP). Cette infraction incrimine des agissements autrefois considérés comme anodins, comme en atteste d’ailleurs une chanson populaire d’Alain Souchon https://www.youtube.com/watch?v=i3bgATxmemc.

La question essentielle de cette loi reste dans son effectivité. Seul l'avenir permettra de savoir si elle permettra de mettre fin aux agissements sexistes. La loi fera-t-elle évoluer les moeurs ? Quant aux dispositions relatives à la prescription, elles détonnent dans le droit positif. Comment expliquer que les règles désormais en vigueur soient plus répressives que celles existantes pour des infractions plus graves - comprenez punies plus sévèrement - à l'instar d'un assassinat ou d'un empoisonnement ?

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