2017

Publié le 04/04/17 Vu 1 199 fois 0 Par Mouillac-Delage
Rémunération contrat de travail et libéral

Au sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 119 fois 0 Par Mouillac-Delage
Le personnel mis à disposition

Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l’article R.6152-1...

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Publié le 04/04/17 Vu 1 827 fois 0 Par Mouillac-Delage
Licéité de la cause du contrat

La licéité de la cause du contrat.L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale.

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