NICOLAS Avocat - Miguel NICOLAS

Fiscalité - Droit douanier - Procédures de saisies

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Publié le 14/08/24 Vu 936 fois 0 Par NICOLAS Avocat - Miguel NICOLAS
Saisie attribution: attribution au créancier du principal et de l'accessoire

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

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