BAIL D'HABITATION : LES FRAIS DE DETRARTAGE

Publié le 28/10/2010 Vu 2 362 fois 0
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A qui incombent les frais de détrartrage ?

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BAIL D'HABITATION : LES FRAIS DE DETRARTAGE

On sait qu’en matière de bail à usage d’habitation, les réparations locatives sont celles énoncées au décret du 26 août 1987. Mais cette liste n’est pas limitative.

Qu’en est-il des frais de détartrage d’un chauffe-eau électrique ?

La question, tranchée par le Tribunal d’instance de Charleville-Mézière, a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008 (arrêt n° 06-21.663).

Le bailleur soutenait que le détartrage était une intervention à la charge du locataire, en se fondant sur le texte du décret de 1987 qui impute au locataire « le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe ».

Il en a été jugé autrement, le Tribunal considérant que, par leur importance, les travaux nécessitaient la dépose du bloc résistance, ce qui ne pouvait être assimilé à un simple rinçage du chauffe-eau.

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