Publié le 24/08/10 Vu 15 331 fois 63 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 02/11/09 Vu 12 563 fois 4 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 18/07/12 Vu 8 317 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Une servitude conventionnelle non publiée au fichier immobilier ets-elle opposable à un acquér

Une servitude conventionnelle non publiée au fichier immobilier peut-elle être opposable à un acquéreur ?

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Publié le 27/09/10 Vu 7 097 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
CAUTIONNEMENT D’UN BAIL D'HABITATION : FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.001) confirme la rigueur avec laquelle ce texte est appliqué.

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Publié le 24/08/10 Vu 5 739 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 09/03/11 Vu 5 507 fois 4 Par philippe magdelaine, immobilier
le taux d'intérêt légal 2011

le nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel

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Publié le 25/05/10 Vu 3 516 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 17/05/10 Vu 3 376 fois 8 Par philippe magdelaine, immobilier
HONORAIRES DE SYNDIC : UNE CLARIFICATION BIENVENUE

LES CONTRATS DE SYNDICS DEVRONT RESPECTER LA DISTINCTION LEGALE ENTRE LES PRESTATIONS RESSORTANT DU FORFAIT ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

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Publié le 15/10/09 Vu 2 825 fois 2 Par philippe magdelaine, immobilier
LA REPRISE POUR HABITER - BAIL CONSENTI PAR UNE SCI

L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée.

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Publié le 27/06/12 Vu 2 558 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
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