Publié le 27/06/12 Vu 2 586 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 27/06/12 Vu 1 288 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 17/02/12 Vu 1 416 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 28/10/10 Vu 2 133 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
BAIL D'HABITATION : LES FRAIS DE DETRARTAGE

A qui incombent les frais de détrartrage ?

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Publié le 27/09/10 Vu 7 192 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
CAUTIONNEMENT D’UN BAIL D'HABITATION : FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.001) confirme la rigueur avec laquelle ce texte est appliqué.

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Publié le 24/08/10 Vu 15 388 fois 63 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 24/08/10 Vu 2 178 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 23/08/10 Vu 1 978 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
Publié le 16/10/09 Vu 1 770 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
LA REVISION DU LOYER : comment faire ?

Comment faire varier le prix du loyer du bail d'habitation ?

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Publié le 15/10/09 Vu 2 838 fois 2 Par philippe magdelaine, immobilier
LA REPRISE POUR HABITER - BAIL CONSENTI PAR UNE SCI

L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée.

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A propos de l'auteur
Blog de philippe magdelaine, immobilier

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