Publié le 25/11/10 Vu 2 248 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION

nouvel indice du coût de la construction

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Publié le 28/10/10 Vu 2 117 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
BAIL D'HABITATION : LES FRAIS DE DETRARTAGE

A qui incombent les frais de détrartrage ?

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Publié le 27/09/10 Vu 7 097 fois 0 Par philippe magdelaine, immobilier
CAUTIONNEMENT D’UN BAIL D'HABITATION : FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.001) confirme la rigueur avec laquelle ce texte est appliqué.

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Publié le 24/08/10 Vu 15 331 fois 63 Par philippe magdelaine, immobilier
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