Bienvenue sur le blog de philippe magdelaine, avocat à Dijon
Publié le 25/11/2010, vu 1774 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
nouvel indice du coût de la construction

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Publié le 28/10/2010, vu 1842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
A qui incombent les frais de détrartrage ?

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Publié le 27/09/2010, vu 6518 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.00

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Publié le 24/08/2010, vu 14422 fois, 62 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur. Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis r

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Publié le 24/08/2010, vu 2078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que les litiges relatifs aux baux professionnels étaient jusqu’alors soumis aux tribunaux d’instance, juridiction de droit commun du contrat de louage d’immeubles : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,

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Publié le 24/08/2010, vu 5316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux   « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ».   Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte.   Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c’est-à-dire celles qui concernent l&rsqu

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Publié le 24/08/2010, vu 1686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2010, qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel du 16 avril 2010 : il est de 117,81, soit une progression de 0,09 % sur un an.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 23/08/2010, vu 1762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment lorsque le locataire bénéficie du R.M.I.   Mais qu’en est-il si la lettre de congé ne mentionne pas cette situation ? le préavis est-il d’un mois ou est-il de trois mois ? En d’autres termes, le locataire doit-il informer le bailleur dès l’envoi du congé ? La Cour de cassation vient de rendre le 30 juin 2010 (décision n°09-16.244) un arrêt aux termes duquel, après avoir rappelé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet

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Publié le 25/05/2010, vu 3290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal 2010   Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %, au lieu de 3,79% pour l’année 2009. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure. Rappelons qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% po

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Publié le 25/05/2010, vu 1984 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Coût de la construction : indice du 4ème trimestre 2009 L’indice du coût de la construction du 4° trimestre 2009 s’établit à 1507, contre 1523 au 4ème trimestre 2008 . La baisse annuelle est donc de 1,05 %. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2006 qui était de 1406, ce qui donne une hausse sur trois ans de 7,18%. Rappelons que cet indice n’est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l’indice des loyers com

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Publié le 17/05/2010, vu 3147 fois, 8 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
LES CONTRATS DE SYNDICS DEVRONT RESPECTER LA DISTINCTION LEGALE ENTRE LES PRESTATIONS RESSORTANT DU FORFAIT ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

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