COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX

Publié le Par philippe magdelaine, immobilier Vu 12 708 fois 4

COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX

On sait que le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur un litige relatif à un bail commercial est celui du « lieu de situation de l’immeuble ».

On rencontre cependant assez souvent dans les baux une clause attribuant compétence à une autre juridiction, le plus souvent celle située à proximité du domicile du bailleur.

Ces clauses, qui dérogent à la compétence de droit commun, sont-elles licites si les deux parties ont la qualité de commerçant ? Ne s’agit-il pas au contraire d’une compétence d’ordre public, à laquelle nul ne peut déroger ?

La Cour d’appel de Paris, 16ème chambre section A, vient de répondre par l’affirmative en jugeant que « aucun texte n’attribue compétence exclusive à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble ».

Cette solution mérite d’être validée par la Cour de cassation, ce qui n’est pas le cas à ce jour d’autant que la jurisprudence sur ce point n’est pas unanime.

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Publié par COULOMBEL
08/01/10 13:43

interessant !!

Publié par COULOMBEL
08/01/10 13:58

interessant !!

Publié par Visiteur
02/06/16 19:51

Quelle est la date de l'arrêt ?

Publié par philippe magdelaine
03/06/16 09:07

Bonjour,
merci de l'intérêt que vous portez à ce blog.
il s'agit d'un arrêt du 4 juin 2009.

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A propos de l'auteur
Blog de philippe magdelaine, immobilier

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