HONORAIRES DE SYNDIC : UNE CLARIFICATION BIENVENUE

Publié le Modifié le 07/04/2010 Par philippe magdelaine, immobilier Vu 3 376 fois 8

LES CONTRATS DE SYNDICS DEVRONT RESPECTER LA DISTINCTION LEGALE ENTRE LES PRESTATIONS RESSORTANT DU FORFAIT ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

HONORAIRES DE SYNDIC : UNE CLARIFICATION BIENVENUE

 Le décompte détaillé des honoraires du syndic doit distinguer les honoraires de gestion courante, c'est-à-dire la partie comprise dans le forfait que le syndic met en avant dans le cadre de sa recherche de clientèle (forfait par immeuble ou par lot de copropriété), et les autres honoraires, notamment pour procès, travaux, réunions exceptionnelles(calculés le plus souvent au temps passé.

 On sait que le Conseil national de la consommation avait émis le 1er octobre 2007 un avis destiné à améliorer la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété avec la liste des prestations de gestion courante. Mais, s'agissant d'un avis, il n'avait pas de valeur réglementaire.

 L'arrêté du 19 mars 2010, publié au journal officiel du 21 mars, vient fort heureusement préciser ce qu'il faut entendre par « honoraires de gestion courante ».

Ces honoraires comportent quatre chapitres :

- les frais d'assemblée générale annuelle,

- la comptabilité générale du syndicat,

- l'administration et gestion de l'immeuble

- les assurances

- la gestion du personnel,

 Tous les frais et honoraires énumérés dans cet arrêté ne peuvent faire l'objet d'un honoraire supplémentaire, car il s'agit de frais nécessairement compris dans le forfait.

 L'article 2 de l'arrêté énonce que celui-ci entre en vigueur le 1er juillet 2010 et que « sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date ».

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Publié par BERLU
23/05/10 21:36

Bonsoir, Pensez-vous que dans les frais d'assemblée générale, les photocopies des documents obligatoires pour les votes, et des PV de l'assemblée + frais d'expédition sont compris ? Dans le cas contraire, il faudrait surveiller les tarifs de photocopie des Syndics, pour qu'il n'y ait pas d'abus manifeste. Merci. BERLU.

Publié par Visiteur
25/05/10 11:45

Je pense que la réponse est négative, puisque l'annexe du décret précise que les frais de gestion courante relatifs à la convocation sont "hors frais de tirage, d'affranchissement et d'achemimenement".

Publié par Visiteur
03/11/10 22:22

mon syndic compte en plus de ses honoraires des "frais administratifs et de poste" de 20% en plus des honoraires
est-ce normal?

Publié par philippe magdelaine
25/11/10 15:16

les "frais administratifs et de poste" me paraîssent ressortir de la catégorie des honoraires de gestion courante.

Publié par Visiteur
01/03/11 22:39

Bonsoir,
Mon syndic nous compte :
Frais PV AG 120
Forfait administratif 600 €
Lotion salle 300 €
Frais convocation AG 150 €
Frais envoi 175 €

Donc, ce n'est pas normal ? Je trouvais qu'il exagerait mais là je suis fixée.
Qu'en pensez-vous ?

Publié par philippe magdelaine
09/03/11 11:24

Je rejoins votre avis, sauf en ce qui concerne les frais de location de la salle, si cette dépense est justifiée par une facture d'un tiers.

Publié par yocki94
13/07/11 00:18

Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété de 37 logements dont la moitié est occupée par des locataires gérés par Alpha Immobilier notamment.
Pour l'exercice 2010-2011, notre syndic a facturé plus de 2600 photocopies en disant qu'ils ont obligation d'adresser les documents à la fois aux propriétaires (qui sont en Guyane pour certains) mais aussi aux agences immobilières qui gèrent leur appartement. C'est la loi me dit mon syndic. Pourriez-vous me dire si c'est vrai et me dire quel article parle de cette obligation? Par avance, merci pour votre réponse.

Publié par philippe magdelaine
12/08/11 11:37

L'arrêté du 19 mars 2010 concerne tous les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2010. Si c'est le cas de votre contrat, les frais de photocopies sont à mon sens inclus dans le forfait.

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