LE TAUX LEGAL 2014 EST PARU

Publié le Modifié le 04/04/2014 Par philippe magdelaine, immobilier Vu 796 fois 0

Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

LE TAUX LEGAL 2014 EST PARU

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. 

Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014.

Ce taux s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. 

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure.

Rappelons qu'en cas de condamnation par un tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,04% pour l'année 2014) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

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