VENTE IMMOBILIERE : PAS DE REMUNERATION SANS MANDAT

Publié le Par philippe magdelaine, immobilier Vu 1 297 fois 0

VENTE IMMOBILIERE : PAS DE REMUNERATION SANS MANDAT

Aux termes de l'article 1er de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le montant et les conditions de la rémunération de l'agent immobilier doivent être convenues préalablement à toute négociation ou engagement.

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 6 janvier 2011 (arrêt n° 09-71.243), l’agent immobilier avait pris cette précaution, mais la vente avait finalement été conclue au profit de la commune qui avait préempté le bien avant d’en rétrocéder une partie à l’acquéreur qu’elle avait évincé après avoir signé le compromis.

L’agent immobilier pouvait-il obtenir paiement d’une commission à ce titre ? La cour d’appel de SAINT-DENIS DELA REUNION a répondu par la négative et la Cour de cassation approuve son analyse.

Se trouve ainsi réaffirmée la condition du mandat préalable pour que l’agent bénéficie d’une commission. Certes,  un compromis ait été préalablement signé avec cet acquéreur, mais il avait finalement acquis le bien de la commune ; son vendeur n’était donc pas le propriétaire initial qui, seul, lui avait donné mandat.

 

 

 

 

 

Vous avez une question ?

Philippe MAGDELAINE

65 € TTC

1 évaluations positives

Note : (4/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de philippe magdelaine, immobilier

Au travers de ce blog, je vous propose de découvrir les principales évolutions législatives et jurisprudentielles de cette matière très spécifique du droit. J'attends également vos réactions, qui participeront ainsi à l'enrichissement de ce blog.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24/48h max.

1 évaluations positives

Note : (4/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles