Décision faisant grief

Publié le 08/02/16 Vu 1 795 fois 0 Par Pierre-Edouard Szymanski
Le bon fonctionnement des différents niveaux de collectivités territoriales

L'impératif de sécurité juridique qui s'attache au bon fonctionnement des différents niveaux de collectivités territoriales constitue un intérêt public supérieur.

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