Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise l'application de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme.
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Par une décision remarquable, le Conseil d'Etat livre une nouvelle définition des zones humides avec végétation.
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L'impératif de sécurité juridique qui s'attache au bon fonctionnement des différents niveaux de collectivités territoriales constitue un intérêt public supérieur.
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La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle un des critères essentiels de l'appartenance d'un bien au domaine public.
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Rejet des requêtes à l'encontre des autorisations délivrées en vue de la réalisation de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes!
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Le juge du référé du Tribunal administratif de Paris suspend le visa d'exploitation du film documentaire "Salafistes" en tant qu'il est assorti d'une interdiction aux mineurs de 18ans.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Pierre-Edouard Szymanski