LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAIS

Publié le 05/04/18 Vu 5 999 fois 0 Par Pierre Pierrot Kafunda
LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAIS

KANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles