Comment obtenir la nationalité française par le mariage ?

Publié le 29/03/2017 Vu 3 274 fois 0
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Quelques précisions sur des questions fréquemment posées concernant l’obtention de la nationalité française en se mariant avec un ou une française.

Quelques précisions sur des questions fréquemment posées concernant l’obtention de la nationalité franç

Comment obtenir la nationalité française par le mariage ?
  • Quel délai d’attente avant de faire ma demande de nationalité?

La demande de nationalité ne peut être faite qu’après avoir partagé 4 ans la vie commune de votre conjoint français.

Il convient de préciser que ce délai de 4 ans ne commence qu’à compter du jour du mariage, les éventuelles périodes de vie en couple antérieures au mariage ne sont donc pas prises en compte.

Le délai est allongé à 5 ans si vous ne justifiez pas au moment de la déclaration, avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.

  • Y-a-t-il des exceptions ?

Non, la demande ne peut être introduite qu’après un délai de 4 ans à compter du mariage par application des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil.

  • Peut-on demander la nationalité française quand on est séparé de son conjoint français ?

Il convient déjà de distinguer deux situations.

La nationalité ne peut plus être demandée alors que vous êtes définitivement séparé de son conjoint. Cette séparation sera considérée comme définitive après le prononcé d’un jugement de divorce. Le seul dépôt d’une requête en divorce n’est a priori pas suffisant pour caractériser la cessation de la communauté de vie (Cass.1ere civ., 10 mars 1988, CA Metz).

Le cas des séparations temporaires est différent.

Une interruption de vie commune qui ensuite reprend, ne fait en principe pas perdre à l'étranger le droit de demander la nationalité française de son conjoint (1ère Civ. 18 septembre 2002, n°00-17863).

On notera aussi que la jurisprudence a pu admettre que pour des motifs professionnels, les conjoints aient des domiciles séparés durant leurs vie communes (Cass. 12 février 2014 n°13-13873).

Tout dépendra donc des circonstances de votre dossier.

  • Un mariage à l’étranger est-il valable ?

Un mariage célébré à l’étranger peut valablement être pris en compte, mais il conviendra préalablement à la demande de nationalité, de transcrire l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français. Cette transcription est imposée par les dispositions de l’article 21-2 du Code Civil.

  • Mon conjoint n’a pas encore la nationalité française mais son dossier est en cours d’examen, puis-je faire également une demande ?

Non, le conjoint doit posséder la nationalité française à la date de la demande.

  • Peut-on me retirer ma nationalité, si je me sépare ou je divorce de mon conjoint français ?

Oui, mais ce n’est pas automatique.

La nationalité peut être retirée si l’administration doute de l’authenticité du mariage, et en vient à considérer que le mariage n’avait pour objet que l’obtention de la nationalité française.

Il est important de préciser que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la demande de nationalité constitue une présomption de fraude par application des dispositions de l’article 26-4 du Code Civil.

Cependant, il demeure possible de démontrer que la cessation de la communauté de vie n’est due qu’à la fin de la relation de couple. La nationalité pourra alors être conservée.

  • Comment déposer sa demande ?

Il convient tout d’abord de réunir les pièces imposées par la Loi pour constituer son dossier de demande, puis de l’adresser à la plateforme naturalisation compétente dans votre Département.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

Les documents en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction en langue française effectuée par un interprète assermenté.

Le seul acte de mariage n’est pas suffisant, il est également imposé de fournir des pièces prouvant la communauté de vie. Tout élément peut être utilisé.

On recommandera de fournir des pièces sur lesquelles figurent les noms des deux époux : un compte bancaire, un bail, par exemple, ou encore des courriers envoyés par l’administration : impôts, sécurité sociale CAF.

Précisons enfin que le demandeur doit acquitter un timbre fiscal de 55 euros, qu’il conviendra de joindre au dossier.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à me les poser en me contactant : pierre.surjous@gmail.com

  • Que se passe - t-il après l’envoi du dossier  ?

La Préfecture délivrera un récépissé confirmant l’enregistrement de la demande.

Les Epoux seront ensuite convoqués pour enquête, et l’administration vérifiera alors que la communauté de vie fut stable durant 4 ans.  

Le demandeur doit également passer un entretien individuel au cours duquel sera vérifié son niveau de français.

Le dossier est ensuite transmis au Ministère de l’intérieur qui procèdera à un examen du dossier et qui accordera ou refusera la nationalité française demandée. Il disposera alors d'un délai d'un an pour rendre sa décision.

En cas de décision de refus, un recours gracieux ou juridictionnel devant le Tribunal administratif peut être effectué. 

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A propos de l'auteur
Blog de Pierre Surjous

Maître Pierre Surjous est inscrit Barreau des Hauts-de-Seine. 

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