Publié le 24/10/16 Vu 12 779 fois 2 Par Pierre Surjous
Accidents de la route : comment être indemnisé après un accident lié au mauvais état de la route ?

Pour l’essentiel, les routes empruntées par les automobilistes sont gérées par des personnes publiques qui en ont la propriété et doivent en assumer l’entretien. En cas d’accident, le mauvais entretien de la voie ou l’absence d’un panneau de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité qui devra indemniser la personne accidentée.

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A propos de l'auteur
Blog de Pierre Surjous

Maître Pierre Surjous est inscrit Barreau des Hauts-de-Seine. 

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