La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Publié le Modifié le 04/01/2015 Par Raphaelle BENSOUSSAN Vu 72 905 fois 375

La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur et de négocier une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale, il ne faut pas manquer de prendre en compte le délai de carence.

En effet, si la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si vous avez négocié une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale ; c'est ce qu'on appelle le délai de carence.

Si le délai de carence maximum était avant de 75 jours (délai maintenu seulement pour les salariés victimes d'un licenciement économique, d'un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire), il est passé, depuis le 1er juillet 2014 à 180 jours. Cela signifie qu’au-delà de 16 250,00 € d’indemnité de départ, le délai de carence est plafonné à 180 jours (soit environ 6 mois).

Exemple : vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence

A ces 133 jours de carence, il conviendra d’ajouter dans les tous les cas, les 7 jours de carence obligatoires imposés par le Pôle Emploi et le nombre de jours de congés qui vous aura été payé lors de votre solde de tout compte et qui se transformera aussi en jours de carence.

Pour reprendre l’exemple : une date de rupture fixée au sein de la rupture conventionnelle au 1er septembre 2014 et un salarié qui a perçu une indemnité de congés payés de 1 800,00 € représentant 25 jours de congés payés.

Ce salarié sera soumis à un délai de carence de 165 jours (133 + 7 + 25) et ne commencera à percevoir ses allocations chômage que le 13 février 2015 (soit 5 mois et demi après la fin de son contrat de travail).

Mon avis : Lorsque vous négociez une rupture conventionnelle, il est important de prendre en compte le délai de carence, en particulier lorsque vous n'êtes pas certain de retrouver un emploi rapidement

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS


Téléphone : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68

bensoussanraphaelle@gmail.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
14/06/2015 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans combien de temps je toucherai le chomage vu qu il veut me separer de moi en Aout voir septembre.

Publié par Visiteur
15/06/2015 10:50

Bonjour Marie,
Si votre indemnité de licenciement de 300 € ne dépasse pas l'indemnité légale, vous n'aurez pas de jour de carence la concernant.
Par contre, vous aurez 7 jours de carence, qui sont obligatoires pour tous les salariés, et vos jours de congés payés restants à la date de votre départ de l'entreprise, soit dans votre cas 28 jours.
Par conséquent, si on envisage que votre employeur prévoit au sein de la rupture conventionnelle que votre contrat de travail se finira le 15 août 2015, vous pourrez percevoir le chômage à compter du 20 septembre 2015 (soit 28 + 7 = 35 jours de carence).
J'espère avoir pu répondre à votre question de façon claire.
Cordialement

Publié par Visiteur
20/07/2015 15:07

Bonjour,
Ma garde d'enfant et moi même allons faire une rupture conventionnelle. Nous appliquons les indemnités légales uniquement. Elle est enceinte et sera en congé maternité 1 mois après la date d'effet de la rupture (soit pendant la carence du chomage). Si elle était arrêtée pour maladie pendant cette période (notamment congés pathologiques) est ce qu'elle pourra avoir des indemnités maladie pendant le délai de carrence de l'indemnisation chomage?
Merci
E.V.

Publié par Visiteur
23/07/2015 11:03

Bonjour,

Si l'indemnité de rupture conventionnelle de votre salariée ne dépasse pas l'indemnité légale, elle n'aura comme jours de carence que les jours de congés payés qui lui ont été payés au jour de la rupture et les 7 jours de carence du Pôle emploi.

Si votre salariée est en arrêt maladie au jour de la rupture et pendant un nombre de jours équivalent ou supérieur au nombre de jours de congés payés qui constitueront son délai de carence, elle pourra y échapper et toucher à la place les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Toutefois, les 7 jours de carence du Pôle Emploi ne peuvent être évités.

Exemple :
Date de la rupture conventionnelle : 1er août
15 Jours de CP versés dans le cadre du solde de tout compte
Arrêt maladie du 29 juillet au 15 août​, soit 18 jours​

Votre salariée touchera les indemnités journalières de la SS du 29 juillet au 15 août et pourra s'inscrire au Pôle Emploi à compter du 16 août. Elle percevra ses allocations chômage à compter du 23 août​, soit après ses 7 jours de carence.

Si son arrêt de travail s'était fini le 10 août,​ soit 13 jours d'arrêt maladie,​ elle aurait pu s'inscrire à compter du 11 août mais son indemnisation n'aurait pu commencer qu'à compter du ​20 août

Publié par Visiteur
25/08/2015 23:15

Bonjour Maitre ,

suite à un changement de poste imposé il y à six mois , je me retrouve dans une situation ou la rupture conventionnel va être l'option à venir.
En effet l'organisation change a nouveau et mon poste n'a plus lieu d’être.Pas d'autre possibilité de reclassement.
Quelques questions me trotte : si je reste au taux minimum légal de départ, sans aucune négociations supplémentaires, mes droits aux allocations chômages démarreront-elles de suite( en tenant compte des 7 jours de carence obligatoire) ?
Y aurait-il une autre carence éventuelle en dehors des congés payés( 75-180 jours)?

Vaudrait-il mieux que je négocie une indemnité intégrant les 180 jours de carence? J'ai entendu parlé de transaction. Quelle en est la subtilité ?
Pour les CP est-il plus judicieux de les solder pendant la période de préavis ?

Pour information je suis cadre , 2900€ net , 11 ans d'ancienneté en novembre 2015. 45 Congé Payés restants environ.
Quels choix faire pour partir dans les meilleurs conditions ?
Merci d'avance pour votre aide

Publié par Visiteur
01/09/2015 10:58

Bonjour Monsieur,

Je suis navrée mais vos questions sont bien trop nombreuses pour une simple réponse rapide sur mon blog dès lors qu'elles nécessitent une étude approfondie de votre cas.

Dans ce cas et si vous le souhaitez, je vous propose de prendre contact avec mon cabinet.

Cordialement

Publié par Visiteur
02/09/2015 15:19

Ma salariée a calculé qu'une rupture conventionnelle avec indemnisation (25 ans d'ancienneté soit 10 mois de salaire)serait + intéressante que de faire valoir ses droits à la retraite avec 2 mois de prime de départ. Elle compte s'inscrire au chômage le mois suivant et prendre sa retraite 5 mois après: c'est légal tout ça ? elle n'est pas licenciée et elle comptabilise le nombre de trimestres!
je vous remercie

Publié par Visiteur
03/09/2015 10:23

Bonjour,

Selon moi, votre salariée peut s'inscrire au chômage après sa rupture conventionnelle si elle n'a pas atteint l'âge maximum de mise à la retraite.

Financièrement, je pense aussi qu'il est plus intéressant pour elle d'opter pour la rupture conventionnelle.

Cordialement

Publié par Visiteur
07/09/2015 16:49

Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle je vais négocier avec mon employeur une indemnité transactionnelle d'un montant de 6000€, cette indemnité va t elle générer une carence quand a mon indemnisation par pole emploi ? si c est le cas, existe il une solution ( prime ou autre ) afin de ne pas augmenter le délai de carence et "nommer" cette indemnité autrement? il me reste également 36 jours de congés payés, si j ai bien saisi, le fait de me les faire payer décalerait pour autant de jours mon indemnisation ....?

Merci

Publié par Visiteur
08/09/2015 15:55

Bonjour,

Pour savoir combien de jours votre indemnité transactionnelle va générer de jours de carence, il faut que vous déduisiez le montant de votre indemnité légale à la somme de 6000 € et que vous la divisiez ensuite par 90.

Il n'y a pas de moyen d'échapper au délai de carence lorsqu'on négocie, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, une indemnité transactionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

Concernant vos congés payés, le fait de se faire rétribuer les jours restants au moment de la rupture du contrat de travail décale d'autant plus le début de votre indemnisation.

Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Informations

Raphaelle BENSOUSSAN

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS 

Tel : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68

bensoussanraphaelle@gmail.com

A propos de l'auteur
Blog de Raphaelle BENSOUSSAN

Titulaire d'un DESS juriste d'entreprise, spécialité relations de travail (Université François Rabelais de TOURS), d'un DESS droit des produits de santé (Université Paris V) et diplômée de l'Institut de criminologie de Paris II, j'ai prêté serment en novembre 2009 auprès du Barreau de Paris. J’ai créé mon propre cabinet d’avocat en 2014.

Demande de contact

Contacter le blogueur

Mes liens
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles