Que faire après réception d'une offre d'indemnisation corporelle ?

Publié le 06/06/2017 Vu 78 517 fois 140
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans quels délais ? Comment réagir après avoir reçu une offre d'indemnisation corporelle ? Quelques conseils à prendre en compte pour être mieux indemnisé.

Dans quels délais ? Comment réagir après avoir reçu une offre d'indemnisation corporelle ? Quelques consei

Que faire après réception d'une offre d'indemnisation corporelle ?

Dans quels délais devez-vous recevoir cette offre d'indemnisation corporelle ? 

Suite à un accident de la route, l'assureur qui garantit la responsabilité civile a un délai maximum de 8 mois pour faire, à la victime qui a subi une atteinte corporelle, une offre d'indemnité. En cas de décès, l'offre doit être faite à son héritier. S'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte sous tutelle, l'offre est évidemment faite au responsable légal.

À noter que, dès lors qu'ils sont couplés à des dommages corporels, les dommages matériels peuvent être inclus dans l'offre.

Cette obligation d'offre est actée par la loi Badinter. Mais le législateur est allé plus loin pour assurer la protection des victimes de dommages matériels : quand ceux-ci ont été quantifiés, et que la responsabilité de la personne morale ou physique couverte par l'assurance n'est pas contestée, la victime peut demander à ce qu'une offre d'indemnisation lui soit faite dans les 3 mois suivant sa demande.

Si la victime a également subi des dommages corporels, cette demande vient en parallèle de celle automatique de la loi Badinter. Si une réponse de l'assureur intervient pour les deux procédures, celle qui prime est celle dont le délai fut le plus court afin de favoriser la victime.

Après avoir reçu l'offre d'indemnisation corporelle, comment réagir ?

La première chose à faire est de ne rien faire ! N'acceptez surtout pas immédiatement la proposition. Vous avez tout le temps pour agréer à celle-ci. Sinon, une fois que vous l'aurez acceptée, vous n'aurez que 15 jours pour vous rétracter et cette démarche est toujours plus difficile que d'avoir pris le temps d'analyser l'offre faite. À noter que ce délai de rétractation n'a rien à voir avec une action en responsabilité au cas où les dommages corporels s'aggravaient avec le temps. Pour ce cas-ci, la victime a 10 ans pour faire valoir ses droits.

Concernant l'offre reçue, qu'il s'agisse d'un accident automobile, domestique, d'une agression ou même d'un accident dû à des erreurs dans un service de santé, s'il s'agit d'une indemnisation en droit commun, des barèmes existent pour le montant de l'indemnisation. Bien sûr, ceux-ci sont soumis à des appréciations, comme l'âge de la victime, voire à la décision d'un juge… Mais il y a quand même des critères et vous pouvez vérifier si votre situation a bien été prise en compte et estimée à sa juste valeur grâce à un simulateur d'indemnisation. Ne vous fiez pas simplement à votre instinct, faites ce test précautionneusement. Cela ne vous prendra que quelques minutes et vous aurez ainsi une première réponse sur le bien-fondé de l'indemnité proposée par la compagnie d'assurance.

Si le simulateur confirme la justesse de l'estimation, vous pouvez l'accepter. Dans le cas contraire, si vous constatez que la proposition n'est pas au niveau, ne paniquez pas. C'est vrai que le monde de l'assurance et des lois est complexe et semble parfois vouloir vous ensevelir sous des tonnes de démarches. Quelquefois, on en vient à se dire : "tant pis, j'accepte ça, qu'on en finisse !" Ne faites surtout pas cette erreur. Trop de gens regrettent cette réaction quand ils apprennent qu'il existe des solutions faciles pour obtenir une juste réparation.

La façon la plus simple de procéder est de confier votre dossier à Redac Recours. Notre entreprise est spécialisée dans l'aide et l'accompagnement des victimes d'accidents. Dès la prise en charge de votre dossier, nous nous occupons de tout pour que vous receviez la meilleure indemnisation possible de la part de la compagnie d'assurances.

Vous n'aurez plus à batailler entre un service et l'autre, rajoutant ce stress à la douleur provoquée par l'accident. Dans tous les cas, si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à entrer en contact avec les conseillers de Redac Recours, poser vos questions, demander conseil, ils sont donnés gratuitement.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
04/12/2017 15:34

Votre site est sacrément bien, et utile, bravo ! et merci.

2 Publié par Redac Recours
04/12/2017 16:17

Rama,
Nous vous remercions pour votre agréable commentaire!
Pour d'avantages d'informations, n'hésitez pas à visiter aussi notre site internet suivant : www.redac-recours.com
Très courtoisement.

3 Publié par Visiteur
26/01/2018 12:39

Bonjour!!
Je souhaiterais savoir si il est possible de demander un deuxième acomptes sur l'indemnisation que l'on m'a proposé et que j'ai refusé car nous sommes en désaccord sur un critère qui n'a pas été pris en compte par l'expert.

4 Publié par Redac Recours
26/01/2018 16:45

Finette,
Il n'y a aucune règle sur les provisions (les avances sur votre indemnisation), c'est un accord amiable entre toutes les parties... A vous de justifier au mieux cette nouvelle demande de provision avec comme exemple des frais restant à votre charge, perte ou diminution de vos revenues, etc...

5 Publié par Visiteur
27/02/2018 14:39

Bonjour
Je viens de recevoir une offre d indemnisation suite à un AVP
Montant que je conteste
Non assurance me propose de rencontrer un autre médecin qui arbitra
L assurance peut elle faire une offre inférieure à la première ?

6 Publié par Redac Recours
27/02/2018 15:38

Bonjour Nadia,
Le risque dans votre cas est d’en ressortir avec une nouvelle expertise arbitrale plus négative que le 1er rapport.
C’est pourquoi nous vous conseillons de réclamer une « contre-expertise amiable et contradictoire » avec une médecin expert de recours (c’est-à-dire indépendant des compagnies d’assurances et de tous organismes qui pourra vous apporter un soutien et un avis objectif dans votre cas) à l’inverse d’un arbitrage.
Vous trouverez les listes de ces médecins experts indépendants sur les sites suivants :
- www.anmcr.fr
- www.anameva.com
Restant à votre disposition au besoin,
Très courtoisement.

7 Publié par Visiteur
28/02/2018 20:31

Merci beaucoup pour ces précieux conseils
Je suppose que les Frais du médecin recours seront à ma charge ?
Je prends contact avec les références données
Encore mille mercis

8 Publié par Redac Recours
01/03/2018 09:40

Nadia,
En effet dans un premier temps ils seront à votre charge, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous renseigner sur le coup de leurs honoraires avant de prendre rendez-vous pour ne pas que vous soyez surprise,
En fonction de votre cas et de votre accident, vous pouvez être en droit de réclamer le remboursement de ces sommes à la compagnie d’assurance.
Très courtoisement.

9 Publié par Visiteur
01/03/2018 10:39

Éncore merci sacrément utile votre site
Tout est parfait ! bravo !

10 Publié par Visiteur
02/03/2018 16:38

Bonjour,
Je viens de recevoir une offre d’indemnisation suite à un accident de la route dont j'ai été victime avec ma mère.
Je souhaite contester cette offre insuffisante, je suis en train de rédiger un courrier contestation et proposer une autre somme à la valeur du préjudice, je souhaite ajouter cette mention "Dans l’hypothèse où la nouvelle offre d’indemnisation s’avère toujours insuffisante, je me verrai contrainte de porter le litige devant le tribunal compétent" , qu'en pensez-vous ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles