Que faire après réception d'une offre d'indemnisation corporelle ?

Publié le 06/06/2017 Vu 101 280 fois 144
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Dans quels délais ? Comment réagir après avoir reçu une offre d'indemnisation corporelle ? Quelques conseils à prendre en compte pour être mieux indemnisé.

Dans quels délais ? Comment réagir après avoir reçu une offre d'indemnisation corporelle ? Quelques consei

Que faire après réception d'une offre d'indemnisation corporelle ?

Dans quels délais devez-vous recevoir cette offre d'indemnisation corporelle ? 

Suite à un accident de la route, l'assureur qui garantit la responsabilité civile a un délai maximum de 8 mois pour faire, à la victime qui a subi une atteinte corporelle, une offre d'indemnité. En cas de décès, l'offre doit être faite à son héritier. S'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte sous tutelle, l'offre est évidemment faite au responsable légal.

À noter que, dès lors qu'ils sont couplés à des dommages corporels, les dommages matériels peuvent être inclus dans l'offre.

Cette obligation d'offre est actée par la loi Badinter. Mais le législateur est allé plus loin pour assurer la protection des victimes de dommages matériels : quand ceux-ci ont été quantifiés, et que la responsabilité de la personne morale ou physique couverte par l'assurance n'est pas contestée, la victime peut demander à ce qu'une offre d'indemnisation lui soit faite dans les 3 mois suivant sa demande.

Si la victime a également subi des dommages corporels, cette demande vient en parallèle de celle automatique de la loi Badinter. Si une réponse de l'assureur intervient pour les deux procédures, celle qui prime est celle dont le délai fut le plus court afin de favoriser la victime.

Après avoir reçu l'offre d'indemnisation corporelle, comment réagir ?

La première chose à faire est de ne rien faire ! N'acceptez surtout pas immédiatement la proposition. Vous avez tout le temps pour agréer à celle-ci. Sinon, une fois que vous l'aurez acceptée, vous n'aurez que 15 jours pour vous rétracter et cette démarche est toujours plus difficile que d'avoir pris le temps d'analyser l'offre faite. À noter que ce délai de rétractation n'a rien à voir avec une action en responsabilité au cas où les dommages corporels s'aggravaient avec le temps. Pour ce cas-ci, la victime a 10 ans pour faire valoir ses droits.

Concernant l'offre reçue, qu'il s'agisse d'un accident automobile, domestique, d'une agression ou même d'un accident dû à des erreurs dans un service de santé, s'il s'agit d'une indemnisation en droit commun, des barèmes existent pour le montant de l'indemnisation. Bien sûr, ceux-ci sont soumis à des appréciations, comme l'âge de la victime, voire à la décision d'un juge… Mais il y a quand même des critères et vous pouvez vérifier si votre situation a bien été prise en compte et estimée à sa juste valeur grâce à un simulateur d'indemnisation. Ne vous fiez pas simplement à votre instinct, faites ce test précautionneusement. Cela ne vous prendra que quelques minutes et vous aurez ainsi une première réponse sur le bien-fondé de l'indemnité proposée par la compagnie d'assurance.

Si le simulateur confirme la justesse de l'estimation, vous pouvez l'accepter. Dans le cas contraire, si vous constatez que la proposition n'est pas au niveau, ne paniquez pas. C'est vrai que le monde de l'assurance et des lois est complexe et semble parfois vouloir vous ensevelir sous des tonnes de démarches. Quelquefois, on en vient à se dire : "tant pis, j'accepte ça, qu'on en finisse !" Ne faites surtout pas cette erreur. Trop de gens regrettent cette réaction quand ils apprennent qu'il existe des solutions faciles pour obtenir une juste réparation.

La façon la plus simple de procéder est de confier votre dossier à Redac Recours. Notre entreprise est spécialisée dans l'aide et l'accompagnement des victimes d'accidents. Dès la prise en charge de votre dossier, nous nous occupons de tout pour que vous receviez la meilleure indemnisation possible de la part de la compagnie d'assurances.

Vous n'aurez plus à batailler entre un service et l'autre, rajoutant ce stress à la douleur provoquée par l'accident. Dans tous les cas, si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à entrer en contact avec les conseillers de Redac Recours, poser vos questions, demander conseil, ils sont donnés gratuitement.

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1 Publié par Visiteur
22/03/2018 11:16

Bonjour, je suis de retour encore une foi pour une autre question !!!
je voudrais savoir par rapport a ma situation et j'explique ;
en fait j avais l intention de me mettre a mon compte en dans le domaine du batiment en tant que plombier chauffagiste, electricien et je me étais lancé dans le processus de la formation en tant électricien comme je suis dejas plombier chaufagiste, afin de renoforcer plus et d élargir mon champs de competences, et au cours de cette formation l 'accident de voiture est survenu et j ai constaté qu'il n'est pas possible de continuer dans le batiment donc mon ambition d'ouvrir ma boite et mon projet de me lancer à mon compte est remis en cause( peut on considerer cela comme prejudice ), et que je devrais penser et me reconvertir à un autre metier n étant pas du tout physique puisque le mal et la douleur dont souffre au niveau de ma cervicale ( qui se gonfle aprés un effort physique et rétrécit mes mouvement enorment et cela pendant des jours)à cause de l accident subi pendant ma formation. je voudrais savoir qui devrais prendre en charge les frais d une eventuelle formation de reconversion ainsi que ma rémunération au cours de la formation en cas d envisager de me reconvertir professionnellement. élucider moi plus et merci d avance à l équipe qui veille à nous soutenir

2 Publié par Visiteur
13/04/2018 17:26

Bonjour
J aimerai vous raconter mon histoire
Je suis tombée enfin prise le pied dans le trou des marches de la copropriété
J ai fait jouer l assurance de la Copro
Entorse bénigne du ligament latéral interne du genou droit
Chute le 22 mars 2017
Consolidée le 24 11.2017 avec douleurs à l effort
Attelle kinésithérapeute radio scanner irm
Douleurs jusqu à present au travail ou quand je marche beaucoup
Je faisais du sport en loisir mais depuis je n ai pas recouru et j ai dû aller à la salle sport 5 ,6 fois car j ai mal
J ai eu une 1ère proposition sur pièce médicale que je ne contestais pas du tout
Je leur ai juste demander un acte médical sur lequel il s était basė et ont décidé de m envoyer voire un médecin expert
Donc consolide en novembre mais toujours des douleurs donc échographie ou l on décelle séquelles du retinaculum Patell’aire médiale droite
J ai m9n genou qui se dérobe
Résultat expert SE =2. =2500 euros
DFP=2% 2540. 1270 du point
Gêne temporaire partielle classe 2 du 22/03/2017au 22/04/2017: 180 euros
Gêne temporaire partielle classe 1 du 23/04/2017 au 24/11/2017 496,80 euros
Total 6220 euros
La 1ère proposition s élevait à 11400 euros

Le médecin va me represcrire des séances de kinésithérapie
Que me conseillez vous dois je faire une contre expertise ou voire à l amiable avec l assurance




euros

3 Publié par Redac Recours
17/04/2018 17:18

nadvevesse,
Dans votre cas, il aurait fallu être accompagné dès le départ par un médecin expert de recours indépendant de tout organisme et de toutes compagnies d’assurances, pour ainsi obtenir un avis objectif sur l’évaluation de vos séquelles suite à votre accident corporel.
Il n’est toutefois pas trop tard, si vous souhaitez contester votre rapport d’expertise, vous avez la possibilité de demander la mise en place d’une expertise amiable et contradictoire avec un médecin expert de recours à vos côtés. Nous vous conseillons de prendre attache avec l’un d’eux au préalable pour ainsi obtenir son avis médical.

4 Publié par Visiteur
24/04/2018 19:05

bonsoir j'aimerai avoir une réponse suite a un accident de la route que ma compagne a eu en étant pieton double fracture de la malléole en janvier 2016 . le problème viens de indemnité que l'on attends depuis 2 ans provions de 2000 euro pres expertise médicale faite par l'assurance adverse puis 12000 euro dite refuser par notre avocate sois disant pas assez. le problème c'est que notre avocate ne bouge pas et cela fait 2 ans que cela dure ont est perdu j'aimerais aller jusqua l'ordre des avocats car nous avons payer au final 500 euro davocat pour que dalle. quel recours nous avons merci de votre reponse

5 Publié par Redac Recours
25/04/2018 09:51

Bonjour,
Il est bien difficile de répondre à votre interrogation car ne connaissant nullement les démarches effectues par votre avocate et ne connaissant pas votre dossier nous ne pouvons en juger convenablement. Vous pouvez toutefois demander une mise au point avec votre avocate et demander des explications sur ce retard, pourquoi votre dossier est au ralenti aujourd’hui. N’est-ce pas la compagnie d’assurance payeur qui cause ce retard ?

6 Publié par Visiteur
25/04/2018 11:42

déjà merci pour votre reponse. l'avocate nous as dis quelle a envoyer une lettre et mail de nouvelle offre de leur part mais ce la fait presque 6 mois que cela ne bouge pas et elle fait pas plus qu attendre et si je ne l'apelle pas elle m'apelle pas. doit ton partir en procédure au tribunal contre l'assuranceen changant d'avocat ? et peut ton aller a l'ordre des avocats pour le non travail fait et l'attente q'elle ne fait rien?

7 Publié par Redac Recours
25/04/2018 16:13

Jeje30 avant toute chose il faut s'assurer, comme nous vous l’avons précisé au préalable, que le retard soit du fait de votre avocat ou de la compagnie d'assurance. Vous pouvez demander une copie de votre dossier pour contrôle ou même contacter directement la compagnie d'assurance en question (attention toutefois cela peut créer des confusions et des ralentissements supplémentaires dans la gestion de votre dossier, avant toutes démarches nous vous conseillons tout de moins d'en tenir informé votre gestionnaire. Cordialement.

8 Publié par Visiteur
30/04/2018 13:40

Bonjour tout le monde. J'ai eu un accident de la route et l'assurance m'a envoyé une offre provisoire de 400 euro pour souffrances enduré. Voilà je n'est encore rien signé je voulais avoir plus de précisions concernant mes droits et savoir si le fait d'accepter cette offre provisoire fait que je suis en accord avec cette décision... Cordialement

9 Publié par Redac Recours
02/05/2018 10:35

Bonjour Stafou,
Le versement d’une provision quel que soit le montant par les compagnies d’assurances n’engage en rien sur les montants définitifs. De plus vous pouvez réclamer de nouvelle provision si vous justifié de nouveau préjudice quantifiable exemple des frais de santé restés à votre charges…
Un élément à contrôler avant de retourner cette quittance provisionnelle est le partage de responsabilité, normalement rappelé dans chaque quittance. En fonction de votre cas les responsabilités ne doivent pas être erronées. Si une erreur est écrite, il ne faudra surtout pas la retourner car cela signifiera votre acceptation,
Très courtoisement.

10 Publié par Visiteur
02/05/2018 20:36

Bonjour, je fais de nouveau appel à vos lumières

En date du 4 décembre 2017 l assurance inverse et moi même avons reçu l expertise de consolidation et la date de celle ci soit dans 2 jours 5 mois qu'ils sont avisé de la date de consolidation du 1 février 2017
Mais voilà le 13 mars 2018 une modification a été apporté à celui ci car le médecin avait oublier de saisir la partie tiers personne c était vraiment un oubli de saisi
Donc de nouveau l assurance et moi même avons reçu l expertise de modification le 18 mars
Je me demande comment çà se passe dans ses cas la je n'ai pas reçu d offre à ma connaissance , est ce que le délai légal de 5 mois du coup ne part qu'a compter du 18 mars ou si il part bien a la date du 4 décembre 2017 ????
est ce que pendant la phase de négociation à l amiable avec mon avocat on dépasse le délai des 5 mois pour rédiger une proposition ???? je vous précise qu'un chiffrage de notre part leur fut envoyé le 27 mars , je m 'inquiète à savoir si j aurai une réponse dans ses jours ci ou si je vais devoir attendre encore 3 mois suite a cette oubli de saisi du médecin expert???
merci encore pour vos réponse toujours très utiles et clairs

Merci de vos réponses

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