Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 98 889 fois 408
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
14/06/2018 17:48

Bonjour,
Sur le trajet du retour en rentrant du travail, un camion a percuté l’avant de mon vehicule sur une 2 voies en voulant doublé une voiture devant lui sans faire attention à ma présence à sa gauche.
Le conducteur s’est arrêté avec moi mais n’a pas rempli de constat car trop pressé.
Le soucis est que je n’ai pas d’assurance car ma femme n’a rdv que demain à l’agence pour signer le contrat.
Je n’ai pas d’assurance, pas de constat mais j’ai tout de même la photo de la plaque d’immatriculation et un conducteur qui s’est arrêté et m’a proposé de se porter Temoin de l’accident.
Que dois-je faire ?

2 Publié par Visiteur
15/06/2018 02:05

Bonjour,
J'ai eu un accident dont je ne suis pas responsable. Je m'étais mis d'accord avec le responsable pour faire un devis auprès d'un garagiste pour la réparation de ma voiture. Maintenant le conducteur responsable souhaite passer par son assurance donc je vais déposer le constat qui avait était rempli au moment de l'accident à son assurance. Je voulais savoir si je devais moi-même faire expertiser les dégâts de mon véhicule et est ce que les frais seront remboursés par l'assurance adverse? le délai de 5 jours ouvrables est dépassé, l'assurance adverse peut-elle refuser de payer la réparation de ma voiture? et au moment de l'accident il n'y a pas eu présence de la police donc est ce que je risque quand même des poursuites pénales? merci d'avance.

3 Publié par Visiteur
15/06/2018 02:11

Je précise que le conducteur me menace également de porter plainte pour défaut d'assurance.

4 Publié par Redac Recours
15/06/2018 09:19

Laza,
Vous êtes en possession d’un devis de réparation, faite suivre votre déclaration d’accident avec le constat amiable et ce devis. C’est la compagnie d’assurance qui missionnera un expert. Le délai de 5 jours n’est pas pénalisant dans votre cas sauf si la compagnie d’assurance arrive à prouver que le retard de déclaration à aggravé la situation pour eux en tant qu’assureur payeur.

5 Publié par Visiteur
17/06/2018 11:24

Bonjour,
Ma soeur m'a appele hier car elle a eu sa voiture emboutie et rayée par son voisin de parking
Cela devait arriver car La voiture du voisin est dans un état lamentable, les vitres ne se relèvent jamais
Il se garait sans arret sur les deux places pratiquement ét a abîmé le mur d'une maison à côté (un autre voisin lui a déjà fait remarquer)

Ma soeur vient juste d'emprunter pour s'acheter une voiture neuve, elle est assurée tout risque mais il reSte la franchise.
Sur sa voiture il n y a mm plus de peinture a l'endroit où Ca a frotté, Ét la peinture rouge se retrouve bien au point d'impact sur La voiture du voisin.

J'ai ete l'accompagne pour aller trouver son voisin. Ils ont nié et déclare que La voiture ne bougeait jamais!
Ma soeur lui a dit je me suis garée hier, je l'ai lavé elle n'avait aucune rayure ni rien du tout, votre place etait vide et ce midi je retrouve ma voiture ainsi donc La voiture à bien bouge.
Il a fini par admettre qu'il l'avait utilisée, mais qu'il avait fait exprès de se mettre en marche avant pour une fois pour n'abîmer aucune voiturz Ét qu'il l'aurait senti si il avait fait ca.
Il faut préciser que les deux pneus du monsieur sont crevés et que l'on constate la trace des pneus sur tout le parking privé car il a dû roule longtemps ainsi.
Le voisin Ét sa femme étaient complètement ivres, ils n'étaient pas agressifs mais on n'a pas pu insister pour faire un constat car ils ne voyaient rien selon eux
Ils n'ont plus d'assurance depuis 3mois car La voiture ne bouge jamais! Selon eux...

Je leur ai rétorqué que selon la loi, des qu'on a un véhicule on doit être assuré
Il m'a répondu on ne la prend pas ( ce qui est faux et Ca d'autres voisins peuvent témoigner)
Mais je lui ai expliqué que meme si elle prenait feu ou autre stationnée à un endroit il doit y avoir une assurance.
Il a donc fini par nous dire d'aller voir un carrossier et qu'il nous réglerait surement.

Doit on attendre d'avoir un devis du montant des réparations et espérer qu'il soit conciliant ou qu'il soit solvable ...
Ou doit on aller deposer une plainte pour délit de fuite car il n'a rien laisser comme mot ou autre Ét ne voulait rien admettre et pour défaut d'assurance?
On ne veut pas forcement l'accabler, si jamais il nous règle on peut s'arranger mais on ne veut pas non plus se faire baratiner et je prefere que ma soeur se protège en cas de problèmes...
combien de temps à t on pour deposer une plainte? Quel recours à t on Ét comment peut on faire pour se protéger ?

6 Publié par Visiteur
18/06/2018 05:55

Bonjour g souscrit une assurance scooter 125 en ligne. Le paiement par carte à été refusé mais g signé le contrat électroniquement. G reçu un mail de confirmation le 10 juin qui me stipulait " toute l'equipe ... vous souhaite la bienvenue. Vous venez d'effectuer une demande d'assurance à effet du 09/06/2018 à 16h40 pour laquelle vous avez signé électroniquement des dispositions particulières.pour recevoir rapidement votre carte verte adressez nous les éléments suivants : le règlement des 3 premières mensualités de ... euros,règlement libellé à l'ordre de ...".

Je les ai donc rappelé 2 ou 3 jours plus tard pour leur signifier que je ne souhaitais pas payer par chèque mais par virement bancaire. Ils m'ont transmis les coordonnées bancaires. Malheureusement, je n'avais pas encore effectué le règlement et je circulais avec le véhicule lorsqu'une voiture m'a percuté en voulant franchir une ligne continue. La personne reconnaît être en tort et m a laissé toutes ses coordonnées car nous n avions pas de feuilles de constat. La personne est assurée mais préfère régler ça entre nous. Ma question est serait il préférable de contacter mon assurance et surtout etais- je assurée au moment des faits.
En effet, il y a tout en bas du mail de l'assurance une phrase qui stipule : " l'intégralité des éléments ci-dessus conditionne la prise d'effet des garanties et doit nous être parvenue au plus tard le 21/06/18. À défaut nous ne pourrions vous délivrer notre garantie. Notre garantie est acquise sous réserve de l'exactitude de vos déclarations, du paiement de l'assurance et de la réception de l'intégralité des éléments demandés au plus tard le 21/06/18. Après avoir subi ce choc g donc payé mes 3 mensualités mais est ce trop tard ou pas ?
Merci pour votre réponse

7 Publié par Redac Recours
18/06/2018 11:19

Lapoisse, le paiement étant après l’accident, il y a de forte chance que votre assurance refuse la gestion de votre dossier. Toutefois, vous n’êtes pas responsable de cet accident, il revient donc à l’assurance du responsable de gérer et réparer les dégâts occasionnées par son assuré. Ou à ce tiers directement s’il souhaite réparer vos préjudices.

8 Publié par Visiteur
22/06/2018 13:04

Bonjour,
je reviens vers vous. Donc j'ai eu un léger accident non responsable et non assurée et pas de présence de la police. Jai établi un constat avec le responsable de l'accident qui reconnait sa responsabilité à 100%. Néanmoins l'assurance adverse à conseillé à son client de porter plainte pour défaut d'assurance. S'il le fait, qu'est ce que je risque? Une enquête peut-elle être ouverte? merci.

9 Publié par Redac Recours
22/06/2018 15:08

Laza, en effet si une enquête est ouverte, le fait que vous circuliez sans assurance va ressortir et vous vous risquez à des sanctions. Toutefois l’indemnisation et réparation de vos préjudices en tant que victime de l’accident vous y avez droit. Cordialement.

10 Publié par Visiteur
02/07/2018 12:33

Bonjour
Madame monsieur,
J ai eu un accident de scooter 125 sans permis ni assurance
Je connais les sanctions pénales encourues et j ai fait appel a un avocat spécialisé.ma question est plutôt pour l assurance
Un constat a ete rédigé et évidemment nous ne sommes pas d'accord.
La partie adverse disons A selon ses infos donnent 50/50
Elle est assuree tous risques et n a que des dégâts matériels
Moi j ai matériels et corporels.epaule droite luxee contusions hématomes et brulures abrasives
Tout côté droit
Et A tout le devant
Donc je conteste le 50/50
Mais pas évident sans assurance
Que sepasse t il dans le cas 50/50 au niveau assurance?
Que dois je dédommager à A et son assurance ou le fond garantie et que A doit me dédommager?
Est il judicieux que je paye un expert indépendant?
Quel est le coût?
L avocat qui me défend au pénal peutil intervenir en assurance?
Dois je faire un examen médical poussé pour obtenir un dédommagement corporel plus important qui me permettra de rembourser la tole froissée (capot abîmé,pare choc...)
Je me suis pris la voiture de côté qui rentrait dans lerond point et moi j y etais
Logiquement c est case 6 et 17 du constat pour A et case 7 pour moi
Mais elle a mis case 7
Intervention des gendarmes qui bien sur restent sur 50/50 et qui prennent aucun parti
A defend sa version et moi aussi
J ai proposé de payer franchise et malus pour eviter encore des complications mais A a refusé
Merci pour vos réponses a mes questions et vos conseils avisés
Vous n imaginez pasdansqiemle souffrance je suis, je m en veux,je souffre et j ai mal physiquement et niveau vie familiale et personnelle
Votre aide sera donc un ocean de réconfort
Merci redac recours

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles