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Publié le 06/02/21 Vu 1 988 fois 0 Par REINS Didier
Le permis blanc en droit routier

Le permis blanc est un aménagement judiciaire de la suspension de votre permis de conduire. Cet aménagement est prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale.

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Publié le 12/06/20 Vu 1 957 fois 0 Par REINS Didier
Pension alimentaire : Montant et recouvrement.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée

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Publié le 23/08/21 Vu 1 795 fois 0 Par REINS Didier
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre formes de divorce. Il est demandé après un an de séparation. Il faut respecter certaines conditions de procédure. Explications.

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Publié le 22/02/20 Vu 1 749 fois 0 Par REINS Didier
Alcool au volant : moyens de défense

L’infraction dite d’alcool au volant regroupe deux situations différentes, à savoir : - la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - la conduite en état d’ivresse manifeste. Explications.

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Publié le 12/09/21 Vu 1 672 fois 0 Par REINS Didier
L'éthylotest anti-démarrage

L’éthylotest anti-démarrage est une mesure prise par le préfet ou le tribunal lorsque vous avez commis une infraction au Code de la route liée à l’alcool. Elle permet de conserver votre permis de conduire. Explications.

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Publié le 04/05/20 Vu 1 661 fois 0 Par REINS Didier
La clause de non-concurrence en droit du travail

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.

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Publié le 21/04/20 Vu 1 606 fois 0 Par REINS Didier
Le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois.

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Publié le 25/08/20 Vu 1 605 fois 0 Par REINS Didier
Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

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Publié le 20/04/20 Vu 1 567 fois 0 Par REINS Didier
Le redressement judiciaire des entreprises en difficultés.

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.

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Publié le 21/04/20 Vu 1 349 fois 0 Par REINS Didier
La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés.

La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu'il reste.

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