Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Expulsion de locataire et saisie conservatoire

Publié le Modifié le 29/08/2019 Vu 1 112 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des

Expulsion de locataire et saisie conservatoire

I Le principe d’une saisie conservatoire

Une saisie conservatoire tend à provoquer l’indisponibilité de certains biens mobiliers du débiteur.

En d’autres termes, ce type de saisie permet de bloquer une partie des fonds présents sur le compte bancaire du locataire.

La procédure est très rapide puisque le locataire n’est pas partie à la procédure. (Il peut néanmoins contester la requête mais seulement à posteriori).

Le Code de procédure civile d’exécution prévoit en principe deux conditions pour obtenir l’autorisation d’un Juge de saisir à titre conservatoire : une créance fondée en son principe et l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Sans ces deux conditions, il faut un titre exécutoire (c’est à dire un jugement).

S’agissant de loyers impayés, cette condition est un désavantage puisqu’au moment des premiers impayés le propriétaire n’a justement pas encore intenté d’action en justice et n’a donc pas de jugement pour opérer une saisie conservatoire.

Néanmoins, c’est sur cette dernière condition que la saisie conservatoire des loyers impayés présente un avantage.

 

II L’exception de la saisie conservatoire des loyers impayés : pas d’obligation d’avoir un titre exécutoire

Comme indiqué précédemment, pour obtenir une saisie conservatoire, il faut normalement un titre exécutoire pour se prévaloir d’une créance (un jugement par exemple).

A défaut, il faut obtenir l’autorisation d’un Juge.

Néanmoins, l’article L511-2 du des procédures civiles d’exécution dispose que « une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même […] d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles. »

Plus simplement, à partir du moment où vous prouvez l’existence d’un bail et d’un loyer impayé, vous pouvez directement procéder à une saisie conservatoire. Cette saisie préventive intervient avant toute procédure d’expulsion.

Vous pourrez alors bloquer une partie des fonds du locataire et le récupérer beaucoup plus facilement à l’issue de la procédure d’expulsion.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître RIBEIRO DE CARVALHO ici, il pourra vous conseiller et vous aider dans ces démarches pré-contentieuses.

Suivez également les actualités en droit immobilier sur Linkedin ou directement sur son site .

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Bienvenue sur le blog de Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Rechercher
Thèmes de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles