Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Publié le 11/11/19 Vu 151 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

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Publié le 11/11/19 Vu 42 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste documents accessibles sur l’extranet des syndics

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

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Publié le 11/11/19 Vu 98 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

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Publié le 28/08/19 Vu 334 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Vice du consentement d'un acte de vente pour trouble de voisinage

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

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Publié le 28/08/19 Vu 378 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Modalités d'accès de l'huissier aux parties communes

Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à NICE vous propose régulièrement des actualités légales et jurisprudentielles.

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Publié le 11/07/19 Vu 512 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.

La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.

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Publié le 16/06/19 Vu 760 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Investir dans un logement neuf pour louer à sa famille restera possible

Peut-on investir dans du Pinel et louer à sa famille ?

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Publié le 16/06/19 Vu 822 fois 1 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Rappel sur l'obligation de mentionner la superficie dans une promesse de vente

Cass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.

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Publié le 16/06/19 Vu 485 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption

Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.

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Publié le 16/06/19 Vu 385 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Le remboursement des loyers issus d'une sous-location Airbnb irrégulière

CA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.

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