Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

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Publié le 16/06/19 Vu 2 083 fois 1 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Rappel sur l'obligation de mentionner la superficie dans une promesse de vente

Cass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 773 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La règlementation de la location saisonnière à NICE

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.

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Publié le 22/06/19 Vu 1 768 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine

Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.

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Publié le 11/07/19 Vu 1 748 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.

La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.

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Publié le 22/06/19 Vu 1 744 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier

Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.

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Publié le 16/06/19 Vu 1 644 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Investir dans un logement neuf pour louer à sa famille restera possible

Peut-on investir dans du Pinel et louer à sa famille ?

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Publié le 11/11/19 Vu 1 602 fois 1 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste documents accessibles sur l’extranet des syndics

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

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Publié le 11/07/19 Vu 1 460 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).

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Publié le 11/11/19 Vu 1 443 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 369 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Modalités d'accès de l'huissier aux parties communes

Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à NICE vous propose régulièrement des actualités légales et jurisprudentielles.

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