Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

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Rappel sur l'obligation de mentionner la superficie dans une promesse de vente

Cass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.

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Investir dans un logement neuf pour louer à sa famille restera possible

Peut-on investir dans du Pinel et louer à sa famille ?

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Publié le 28/08/19 Vu 988 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Modalités d'accès de l'huissier aux parties communes

Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à NICE vous propose régulièrement des actualités légales et jurisprudentielles.

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Publié le 11/11/19 Vu 843 fois 1 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste documents accessibles sur l’extranet des syndics

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

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Publié le 22/06/19 Vu 780 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente

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Publié le 11/07/19 Vu 718 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
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Publié le 22/06/19 Vu 694 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
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La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier

Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.

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Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).

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La règlementation de la location saisonnière à NICE

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