Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Publié le 16/06/19 Vu 534 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Rappel sur l'obligation de mentionner la superficie dans une promesse de vente

Cass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.

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Publié le 22/06/19 Vu 498 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente

La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.

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Publié le 16/06/19 Vu 497 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Investir dans un logement neuf pour louer à sa famille restera possible

Peut-on investir dans du Pinel et louer à sa famille ?

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Publié le 22/06/19 Vu 448 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).

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Publié le 16/06/19 Vu 439 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption

Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.

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Publié le 22/06/19 Vu 431 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier

Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.

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Publié le 22/06/19 Vu 414 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine

Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.

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Publié le 11/07/19 Vu 393 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).

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Publié le 11/07/19 Vu 367 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé

Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !

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Publié le 11/07/19 Vu 365 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.

La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.

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