Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Publié le 28/08/19 Vu 358 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La règlementation de la location saisonnière à NICE

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.

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Publié le 28/08/19 Vu 294 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Vice du consentement d'un acte de vente pour trouble de voisinage

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

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Publié le 28/08/19 Vu 377 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Calcul de la plus-value immobilière

Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.

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Publié le 28/08/19 Vu 189 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Modalités d'accès de l'huissier aux parties communes

Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à NICE vous propose régulièrement des actualités légales et jurisprudentielles.

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Publié le 28/08/19 Vu 316 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Expulsion de locataire et saisie conservatoire

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.

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Publié le 11/07/19 Vu 450 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).

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Publié le 11/07/19 Vu 416 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé

Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !

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Publié le 11/07/19 Vu 433 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.

La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.

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Publié le 22/06/19 Vu 493 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).

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Publié le 22/06/19 Vu 547 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente

La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.

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