Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

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Publié le 11/11/19 Vu 1 038 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

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Publié le 11/11/19 Vu 1 192 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !

Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.

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Publié le 11/11/19 Vu 1 034 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?

C’est la question qui a été posée au Sénat.

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Publié le 11/11/19 Vu 929 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution

Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.

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Publié le 11/11/19 Vu 947 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire

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Publié le 11/11/19 Vu 1 717 fois 1 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste documents accessibles sur l’extranet des syndics

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

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Publié le 11/11/19 Vu 1 573 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 945 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La règlementation de la location saisonnière à NICE

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 310 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Vice du consentement d'un acte de vente pour trouble de voisinage

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 349 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Calcul de la plus-value immobilière

Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.

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