Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Liste documents accessibles sur l’extranet des syndics

Publié le Modifié le 12/11/2019 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho Vu 226 fois 1

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

Liste documents accessibles sur l’extranet des syndics

Le décret prévu au dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a en effet été publié et détermine la liste minimale des documents de gestion de l’immeuble.

I Documents mis à disposition pour l’ensemble des copropriétaires.

  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division que les actes les modifiant s’ils ont été publiés ;
  • La dernière fiche synthétique de la copropriété ;
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
  • Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic ;
  • Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
  • Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales et le cas échéant les devis pour les travaux approuvés ;
  • Le contrat de syndic en cours.

II Documents mis à disposition relatifs à chaque lot d’un copropriétaire.

  • Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicats par l’assemblée générale annuelle ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
  • Le montant de la part de fonds de travaux rattaché au copropriétaire s’il existe ;
  • Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

III  Documents accessibles aux seuls membres du conseil syndical.

  • Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et le relevé général des charges ;
  • Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ;
  • Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
  • La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic ;
  • La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.

 

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Publié par wolfram2
02/12/19 12:46

Bonjour
La solution souhaitable, ce serait qu'un organisme national réalise le progiciel permettant de réaliser les opérations de mémorisation des documents, de consultation par les différentes catégories de personnes autorisées. Et le diffuse au moindre prix auprès des syndics.
Si ce n'est pas réalisé, les syndics demanderont un prix trop élevé aux SdC. Dont seuls les plus friqués pourront y accéder.
Dommage, c'est effectivement un accès particulièrement souhaitable à l'information. Mais dont les conditions "d'accès sécurisé", les coûts de réalisation, d'entretien, de fournisseur d'accès internet, de sauvegarde des données, etc. risquent d'en restreindre la diffusion.
Cette réalisation devrait être faite par un hébergeur au niveau national, où ce dispositif rejoindrait celui instauré pour les fiches synthétiques de copro. Et donnerait ainsi au Min en charge du logement le Big Data lui permettant par le ML et le DL de tirer les enseignements nécessaires sur l'état de la copro en France.
Michel ALLIBERT Réalisateur de syst. informatiques depuis 1968, et wolfram dans la copro depuis 1990.

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