Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Publié le 11/07/19 Vu 391 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).

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Publié le 11/07/19 Vu 364 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé

Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !

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Publié le 22/06/19 Vu 447 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).

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Publié le 22/06/19 Vu 493 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente

La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.

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Publié le 22/06/19 Vu 424 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier

Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.

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Publié le 22/06/19 Vu 411 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine

Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.

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