Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine

Publié le Modifié le 23/06/2019 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho Vu 479 fois 0

Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.

Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine

Le schéma est classique : un commerçant est gérant de sa société professionnelle mais également de la SCI qui détient les mûrs où s’exerce cette activité.

Dans un arrêt très récent de janvier 2019, la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.

La Cour de cassation n’a pas été dupe et a estimé qu’au regard des activités anormales entre les deux sociétés, elle a étendu la faillite de la première société à la SCI.

Une décision de plus qui doit inciter les commerçants à ne pas confondre gestion de leur activité professionnelle et gestion de la SCI. La seconde ne peut servir à « sortir » de l’argent via des contrats douteux tel que le rachat de matériel injustifié.

Cour de cassation Chambre commerciale 16 janvier 2019 n°17-20.725.

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