Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions

Publié le Modifié le 23/06/2019 Vu 739 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caut

Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tord caution). Il existe un un délai maximum d’un mois à compter de la remise des clefs lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état de lieux d’entrée.

A défaut, le bailleur s’expose à une majoration de 10% du prix du loyer par mois de retard.

Dans une décision du 15 novembre dernier, la Cour de cassation précise que cette sanction ne peut être cumulée avec les intérêts moratoires aux taux légal (ancien article 1153 du Code civil). Référence : Chambre civile 3 15/11/2018 n°17-26.98.

Cette décision est donc logique.

D’une part cela reviendrait à condamner deux fois le bailleur pour une même faute.

Dautre part, il est d’usage de dire qu’en droit le spécial déroge toujours au général.

Suivez également les actualités en droit immobilier sur Linkedin ou directement sur son site .

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Bienvenue sur le blog de Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Rechercher
Thèmes de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles