I Rappel de la décision de la Cour d’appel de Paris
Cette décision avait fait l’objet d’un séisme chez les investisseurs et les locataires.
En effet la Cour d’appel avait condamné les locataires à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale. En effet, ils n’avaient pas demandé l’autorisation au propriétaire de sous louer.
La Cour d’Appel s’était fondée sur l’article 546 du Code civil : la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit.
Les locataires se sont alors pourvus en cassation.
II Les arguments des locataires pour contester la condamnation
Les locataires condamnés ont motivé leur pourvoi selon deux arguments.
D’une part ils estimaient que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location ne constituaient pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur.
D’autre part, ils considéraient qu’une sous location irrégulière était inopposable au propriétaire produisait tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire serait donc le créancier des sous-loyers.
II La confirmation de la condamnation du locataire
Logiquement, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Elle a confirmé la position de la Cour d’appel de Paris.
La Cour énonce que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. La Cour a ensuite confirmé la condamnation des locataires à rembourser ses propriétaires de l’intégralité des sous-loyers perçus.
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