Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 254 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par elias99
15/01/2021 20:28

Bonjour Maître Navy ,

Je réside en France depuis 5 ans et je souhaite déposer un dossier de naturalisation ,

Je suis en CDI donc j'ai des revenus stables supérieurs au SMIC , cependant j'ai actuellement quelques crédits que j'ai du mal à rembourser , donc je réfléchi à déposer un dossier de surendettement à la banque de France ce qui entraînera une inscription au FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers),

A votre avis est ce que ça peut compromettre les chances de mon dossier de naturalisation ? (je ne sais pas si le préfet consulte le FICP)
Est-ce que vous avez eu une expérience pareille avec un de vos clients auparavant ? (ou avec vos confrères)

Mes meilleures salutations ,

2 Publié par Samihaaaa
12/05/2021 02:51

Bonjour,

J’ai effectuer une demande de naturalisation et récemment j’ai passer l’entretien ou ils me demandent de t’envoyer ma dernière fiche de paye sachant que je suis en accident de travail mais toujours en CDI mais sur la fiche de paye il mentionne 0€ puisque c’est la sécurité social qui me paye est ce que cela peut être un motif de refus ?
Merci

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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