Juin 2021

Publié le 24/06/21 Vu 1 201 fois 0 Par Juris'Access
Les avoirs inscrits sont saisissables. Le Compte bancaire, non.

Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial" contrairement aux avoirs monétaires inscrits dessus. Il y a le "contenant et le contenu"

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