Juillet 2021

Publié le 15/07/21 Vu 584 fois 0 Par Juris'Access
BREF APERCU DE L’ARRET CCJA 3ieme Ch, N° 013/2021 DU 28 janvier 2021

CISSE Fanta c/ Société ECOBANK COTE D’IVOIRE. CCJA retient : « Mais attendu qu’en l’état de sa formulation, ce moyen est à la fois vague et imprécis et donc irrecevable ; »

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Publié le 02/07/21 Vu 618 fois 0 Par Juris'Access
Le Dynamisme formel du CAPITAL SOCIAL.

Le caractère positif ou négatif du résultat au bilan d'une société influe sur son CAPITAL. Il l'affecte, en effet.

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