Juillet 2021

Publié le 15/07/21 Vu 953 fois 0 Par Juris'Access
BREF APERCU DE L’ARRET CCJA 3ieme Ch, N° 013/2021 DU 28 janvier 2021

CISSE Fanta c/ Société ECOBANK COTE D’IVOIRE. CCJA retient : « Mais attendu qu’en l’état de sa formulation, ce moyen est à la fois vague et imprécis et donc irrecevable ; »

Lire la suite
Publié le 02/07/21 Vu 845 fois 0 Par Juris'Access
Le Dynamisme formel du CAPITAL SOCIAL.

Le caractère positif ou négatif du résultat au bilan d'une société influe sur son CAPITAL. Il l'affecte, en effet.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles