Commentaire d'arrêt

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les grands principes attachés aux limites de garantie des contrats d’assurance "RCD" (Cass. 3ème Civ., 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028, non publié au Bulletin).

L'absence d'intérêt du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire, à engager au nom de celui-ci, une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs, est confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 février 2019 (requête n°416678).

La Cour de Cassation dans son arrêt du 30 janvier 2019 (C. Cass, 3ème Civ., 30 janvier 2019, 18-10.197 et 18-10.699) retient doublement : - la validité de la réception par lots qui n’est ni conditionnée par la réalisation de l’immeuble par tranches ni dépendante de l’achèvement total de l’ouvrage ni subordonnée à une clause contractuelle la prévoyant expressément ; - La présomption de la réception de ce lot, après achèvement, par le paiement sans réserve du solde des travaux. La Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792-6 du Code civil, en ne caractérisant pas une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.